Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

23/07/2026

RG : 2026 002333 - JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Régis MEPLON juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.

Après avoir entendu Me Jean-Marc BESSON, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant les intérêts de M. [I] [K] ainsi que la SELAS MJS PARTNERS - [Adresse 1], représentée par Mme [G] [W], collaboratrice et pris connaissance du rapport du juge commissaire, M. Xavier DIERS.

Selon jugement du 03/09/2020, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de M. [I] [K] pour une durée de 10 ans et a nommé la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [P] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Suivant requête déposée au greffe le 21/05/2026, le commissaire à l'exécution du plan sollicite qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement aux motifs que le versement du 5ème dividende exigible depuis le 03/09/2025 n'a pas été honoré ; qu'il n'a pas été transmis d'attestation d'assurance Responsabilité Professionnelle et décennale en cours de validité ; que la comptabilité n'a pas été remise ; qu'il a été porté à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, l'existence de dettes nouvelles.

L'affaire a été retenue à l'audience du 11/06/2026 en l'absence du débiteur et mise en délibéré au 18/06/2026.

Faisant suite à une demande du conseil de %. [K] justifiant l'absence de son client par le décès d'un parent, le tribunal a rouvert les débats conformément à l'article 444 du CPC à l'audience de ce jour.

A cette audience, Mme [W] soutient de nouveau sa requête et rappelle les faits ayant conduit à son dépôt.

Me [C], ne conteste pas le retard de paiement de M. [K]. Son entreprise est au point mort en raison d'une campagne de harcèlement médiatique. Il s'en rapporte sur les demandes de ce au plu.

Le juge-commissaire émet un avis favorable à la résolution du plan. Il précise qu'un délai avait d'ores et déjà été accordé à M. [K] afin qu'il puisse

régulariser sa situation tant au niveau de l'assurance que des échéances dues et non respectées malgré de nombreuses relances du mandataire.

Le ministère public compte tenu des retards dans l'exécution du plan requiert la résolution du plan précédemment homologué par ce tribunal et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort de ce qui précède que les engagements de remboursement pris par M. [K] homologués par ce tribunal ne sont pas tenus ; qu'en outre de nouvelles dettes sont apparues ; que cette situation démontre l'état de cessation des paiements de M. [K], caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L631-20-1 du code de commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/09/2025, date d'exigibilité de l'annuité impayée.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

Faut d'informations sur son éventuel état de surendettement personnel du débiteur, le tribunal fera application des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce limitant les opérations de liquidation judiciaire au seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L626-27 & L631-20-1 du code de commerce.

PRONONCE la résolution du plan

de redressement arrêté par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer à l'égard de M. [I] [K] inscrit au RNE sous le n°489 422 410 - [Adresse 2].

DIT qu'il sera fait application de l'article L681-2 II du code de commerce.

[O] à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03/09/2025

NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.

DESIGNE

la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [P] [D] - [Adresse 1], liquidateur.

DESIGNE

la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article

L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [K] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 10/03/2027 à 10:00 pour l'examen de la clôture ou la conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT

qu'il appartiendra à M. [K] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci-dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Le président Bertrand CATTOEN

Le greffier.