Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

02/07/2026

RG : 2026 002362 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENUISERIES (S.D.M.) (SARLV)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [J] [T], gérant de la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MESUISERIES (S.D.M.) (SARLV), assisté de Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Mme [A] [H], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire : M. Jean-Marc RAULT.

Par jugement en date du 26/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENUISERIES (S.D.M.) (SARLV) -

Commercialisation de menuiseries, de tous matériaux de construction et toutes activités connexes ou complémentaires * immatriculée sous le numéro 402 181 598 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/07/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l'audience, Mme [H] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état d'un passif déclaré à hauteur de 993 076.35€, principalement composé d'une créance de 499 638€ déclarée par la SCI DES DUNES, propriétaire de l'ancien local situé [Adresse 2], et d'une créance URSSAF de 292 499€. A date, les salaires des deux salariés sont payés, et la société est régulièrement assurée. Le dirigeant a confirmé au mandataire son souhait de mettre un terme à son activité de manière définitive, mais souhaite poursuivre quelques semaines afin de solder les derniers chantiers non achevés pour environ 21 000€.

N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles (L622-17 du code de commerce), Mme [H] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la prolongation de l'activité afin de terminer les chantiers en cours.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées qu'une courte poursuite d'activité permettra à l'entreprise d'achever les derniers chantiers.

Que le tribunal autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 26/09/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 24/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

AUTORISE

le maintien de la période d'observation de l'entreprise SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENUISERIES (S.D.M.) (SARLV) immatriculée sous le n° 402 181 598 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 26/09/2026.

INVITE

dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 24/09/2026 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT

que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE

toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président,

Xavier DIERS

le greffier.