Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026002975
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 531 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
23/07/2026
RG : 2026 002975 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[G] [M]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Yves SZRAMA président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [M] [G] exploitant sous la forme d'EI, ainsi que la SELARL [U] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [H] [K], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [Y].
Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [G] - Salon de thé - Fabrication de pâtisseries fraîches – immatriculé sous le numéro 952 493 781 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, M. [G] a été invité à comparaître à l'audience du 23/07/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, il dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [K] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 27 338.20€. Compte tenu de la résiliation du bail prévue fin juillet 2026, elle indique la volonté de M. [G] d'acquérir un nouveau fonds dans lequel il y transférerait son activité et y développerait, cumulativement, une activité de snack afin de dégager une meilleure rentabilité. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [K] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [G], pour sa part a donné toutes explications utiles au tribunal sur la poursuite de son activité.
Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation compte tenu du faible passif, sous réserve du développement économique et de la transmission des documents comptables demandés par le mandataire judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que M. [G] dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 29/10/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le ministère public avisé,
AUTORISE
le maintien de la période d'observation de M. [G] immatriculé sous le n° 952 493 781 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 11/12/2026.
INVITE
dès à présent M. [G] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 29/10/2026 à 09:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, M. [G] devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Yves SZRAMA
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.