Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2026014486 PC : 2026/747

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 août 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS DMCH

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2026 devant Monsieur Bruno FORGUE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

SAS DMCH

, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal

Monsieur [H] [Q]

, président de ladite SAS, domicilié [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 juillet 2026, la SAS DMCH a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Monsieur [H] [Q] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressemen judiciaire, à savoir : «

Dans un contexte de forte concurrence et d'inflation, la société connaît une baisse de son activité. La masse salariale est élevée et la structure des coûts est désormais inadaptée. Cependant, des perspectives demeurent et des moyens sont envisagés afin de poursuivre sereinement l'activité et d'élaborer un plan de redressemen. A ce jour, la société a les capacités de faire face à ses différentes charges à court comme à moyen terme. ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 845 023 647 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Restauration traditionnelle, plats préparés, traiteur, vente sur place ou à emporter ».

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS DMCH.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 127 357,76 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de 800 euros auprès du Crédit Mutuel).

Il est établi que la SAS DMCH est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS DMCH, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un

redressement judiciaire

à l'égard de la :

SAS DMCH

[Adresse 1] [Localité 1] : 845 023 647

Désigne Monsieur Renaud du [R], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 03 août 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [E] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS DMCH devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le

17 septembre 2026 à 16h15

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 1er octobre 2026 à 09h00 (salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL PROBITOR [Adresse 4], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier.