Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2024F01449
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 133 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024F01449 SARL ATYS / SARL CEANPROM
Décision du 26 mars 2026
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,
Par jugement du 26 mars 2026, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [E] [A], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la société CEANPROM SARL.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2026, Monsieur le Greffier a invité la société CEANPROM SARL à verser ladite provision.
Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la désignation de l'expert,
Fait et Ordonné en notre Cabinet le MERCREDI VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.