Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025001397
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001397
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Inscrite sous le numéro 309 410 520 au R.C.S. de [Localité 2]
Représentant :
Maître [J] [X] - [F] [Z]
avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : M [M] [I]
[Adresse 3]
Représentant :
Maître LECLET Séverine avocat au barreau de Brest
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de chambre :
Monsieur Dominique YSNEL
Juges :
Monsieur [Y] [S]:
Monsieur Malick CIDERE
Greffier d'audience :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Maître Béatrice APPERE-BONDER
Débats à l'audience du 10/07/2026
Redevances de greffe 66,13 € T.T.C. DONT TVA 11,02 €
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Maître [J] [X] - [F] [Z] a adressé au tribunal les conclusions de désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORLAIX SAINT-MARTIN DES CHAMPS.
Maître [G] [D] a également adressé les conclusions d'acceptation du désistement de M. [M].
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et frais. Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 10/07/2026.
Le greffier,
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.