Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03843 N° Portalis DBX4-W-B7J-UV4X

JUGEMENT

N° B

DU : 31 Juillet 2026

[O] [M] [S] [Z]

C/

[L] [H] [F] [H]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [O] [M], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [S] [Z], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [L] [H], demeurant [Adresse 5] - CHEZ MONSIEUR [V] [R] - [Localité 2]

non comparante, ni représentée

M. [F] [H], demeurant [Adresse 6] (MARTINIQUE)

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé les 13 et 18 juillet 2022, Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z] ont donné en location à Madame [L] [H] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°51 situés [Adresse 7]A0.02 à [Localité 3] moyennant un loyer actuel de 563,15€.

Par acte signé le 13 juillet 2022, Monsieur [F] [H] se portait caution solidaire des engagements de Madame [L] [H] dans la limite de 9 ans et signait également le bail.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 12 mars 2025 dénoncé à la caution le 18 mars 2026, en vain

Par actes de commissaire de justice délivrés les 23 et 26 juin 2025,Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z] ont fait assigner Madame [H] et Monsieur [F] [H] en qualité de caution aux fins d’obtenir : que soit prononcé la résiliation du bail,l’expulsion de Madame [L] [H] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9], avec si besoins le concours de la force publique,la fixation d’une indemnité mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (563,15 euros par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, leur condamnation à la somme de 2096,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois de juin 2025,800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX, de la dénonce du commandement à la caution, et de la dénonce de l’assignation à la préfecture. Madame [L] [H] restituait les clefs le 31 juillet 2025 et un état des lieux contradictoire était réalisé par commissaire de justice en présence de la locataire. Plusieurs empacts sur le mobilier était contasté et surtout l’état de saleté du logement et des salissures sur les murs, les placard et le sol et le bac à douche a été cassé. Des détritus se trouvaient dans les espaces verts. Seule une clef de boite à lettres et deux clefs de logement étaient restituées et un seul pass pour le parking était restitué et aucune télécommande. Une facture de renouvellement des clefs,badges et émetteur était fourni d’un montant de 69€ et 70€ et un devis de reprise de peinture et de nettoyage à hauteur de 925€ était produit. Ils demandaient également la facturation de l’entretien de la chaudière dont il n’était pas justifié à hauteur de 95€.

L’affaire, après un premier pour permettre la signification de nouvelles conclusions à la caution, était retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z], valablement représentés, expliquent que Madame [L] [H] a quitté le logement le 31 juillet 2025 et abandonnent donc leur demande d’expulsion. Ils actualisent leurs demandes au titre des arriérés de loyers et charges à la somme de 2.219,29€ et aux titre des réparations locatives réparations locative à la somme de 1.159€, dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 480€ soit un total de 2.898,29€. Suite à la proposition de la locataire, ils indiquent ne pas être opposés à l’octroi de délai à raison de 120€ par mois.

Madame [L] [H] comparant à la première audience, sollicite des délais de paiement à raison de 120€ par mois et ne conteste pas les sommes réclamées. Elle demande la réduction des frais accessoires.

Monsieur [F] [H], assigné et cité selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026 par remise au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS :

La locataire ayant quitté les lieux, il convient de constater le désistement des demandes d’expulsion et de fixation d’indemnité d’occupation.

Sur les arriérés de loyer et indemnité d’occupation :

Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z] produisent au soutien de leur demande, le bail, l’engagement de caution, les relances, le commandement de payer délivré le 12 mars 2025 dénoncé à la caution le 18 mars 2025 et un décompte actualisé laissant apparaître une dette de 2.219,29€ arrêtée au 31 juillet 2025 que Madame [L] [H] et Monsieur [F] [H], en qualité de caution seront solidairement condamnés à payer.

Sur les réparations locatives :

Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z] justifient de leur demandes en produisant les états des lieux d’entrée et de sortie, les factures de remplacement des clefs et télécommandes, la facture d’entretien de la chaudière ainsi qu’un devis de reprise des dégradations locatives et de nettoyage du logement. Le tribunal dispose ainsi des éléments suffisants pour chiffrer les réparations à la charge de la locataire à la somme de 1.159€ que Madame [L] [H] et Monsieur [F] [H], en qualité de caution seront solidairement condamnés à payer.

Ainsi, Madame [L] [H] et Monsieur [F] [H], en qualité de caution seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 3.378,29€ au titre des arriérés de loyer, charge et réparations locatives dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 480€ soit la somme de 2.898,29€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de délais :

Madame [L] [H] a exposé sa situation à la première audience avant que le renvoi ne soit ordonné et sans contester la dette a sollicité des délais de paiement car elle est au RSA et a un obtenu un contrat de 25 heures par semaine en crèche, ce qui va lui permettre de faire face à ses obligations si elles sont échelonnées, ce à quoi ne sont pas opposés Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z]. Il convient de faire droit à sa demande selon les modalités précisées au présent dispositif.

Sur les frais accessoires :

Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z] ont dû ester en justice pour faire valoir leurs droits, il leur sera alloué la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [L] [H] et Monsieur [F] [H], en qualité de caution , parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens.

DÉCISION :

Le tribunal par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de leur demande d’expulsion et de résiliation de bail,

Condamne solidairement Madame [L] [H] et Monsieur [F] [H], en qualité de caution à payer à Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z] la somme de 2.898,29€ correspondant aux arriérés de loyer et charges ainsi que les rpérations locatives avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Suspend les mesures d’exécution et autorise Madame [L] [H] à s’acquitter de sa dette en 24 mensualité de 120€, la dernière échéance sera augmentée du solde de la dette, avant le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision,

A défaut pour Madame [L] [H] de s’acquitter d’une seule mensualité à son terme exact et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z] pourront de nouveau recourir aux mesures d’exécution forcées à leur disposition,

Condamne solidairement Madame [L] [H] et Monsieur [F] [H], en qualité de caution à payer à Monsieur [C] [M] et Madame [S] [Z] la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne solidairement Madame [L] [H] et Monsieur [F] [H], en qualité de caution en qualité de caution aux dépens.

Le Greffier Le Juge