A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00737
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00361
N° RG 25/00737 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTJA
Copie
aux parties (ccc) par LRAR à l’avocat (CCC) en LS
Me Xavier BONTOUX
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 03 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
non comparante et non représentée
Ayant comme avocat Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante et non représentée
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 18 mars 2026, reçu au greffe le 23 avril 2026, la S.A.S. [1] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE était non comparant ;
Il convient de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. [1] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00737 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTJA, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 25/00737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.