Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 24 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 23/01579
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
DEMANDERESSE : Madame [J] [D] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par M. KNOBLAUCH de la CPAM de Moselle ayant reçu pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 04 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à [J] [D] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN Le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Selon requête expédiée le 27 novembre 2023, Madame [J] [D], ayant-droit de sa mère, Madame [V] [E], a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet en date du 7 novembre 2023 de la commission de recours amiable (CRA) près la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin (ci-après la caisse ou CPAM) concernant la notification d’une créance d’un montant de 295,18€ correspondant aux participations forfaitaires et franchises médicales de Madame [E], entre le 25 février 2019 et le 11 mai 2023.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le dossier a été appelé à l'audience du 4 mars 2026, lors de laquelle Madame [D] était dispensée de comparaître, et la CPAM du Bas-Rhin était représentée par Monsieur [P] muni d’un pouvoir.
La CPAM du Bas-Rhin a indiqué que le recours était devenu sans objet, dès lors que la demanderesse s’était acquittée du montant de la créance due.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au regard du paiement de la somme due par la demanderesse, le présent recours contentieux sera en conséquence déclaré sans objet.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au Greffe :
DECLARE sans objet le présent recours contentieux formé par Madame [J] [D] à l’encontre de la décision de rejet en date du 7 novembre 2023 de la commission de recours amiable près la CPAM du Bas-Rhin ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes contre un organisme
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de [L] [W] [Z] : En application de l’article L.142-4 du Code de la Sécurité Sociale, “Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont p…
Autres demandes contre un organisme
19/10/2026PARTIES : DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M. [S] [H], muni d’un pouvoir ***** DEBATS …
Autres demandes contre un organisme
19/10/2026EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [Q], requérante, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution lors de l’audience du 19 octobre 2026. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’…
Autres demandes contre un organisme
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la recevabilité de la requête L’article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale dispose que s’il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la n…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 24 juillet 2026, sous le numéro 23/01579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.