Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX

JUGEMENT DU 31 Juillet 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00208 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5XA

JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [B] [D] 6 rue Saint Germain 50220 DUCEY LES CHERIS

Comparant,

DÉFENDEUR CPAM D’EURE ET LOIR 11 rue du Docteur André Haye 28034 CHARTRES CEDEX

Prise en la personne de sa Directrice, non comparante, représentée par Madame [M] [Q], régulièrement munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Ariane SIMON, Assesseur : Emilie MACREL, Assesseur : Jean-Paul VAULTIER, Greffier : Romane LAUNEY

Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 JUILLET 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [D], professeur contractuel au collège Georges Brassens de Pontorson, a été arrêté pour raison médicale du 6 janvier au 3 février 2025.

Il a adressé ses arrêts de travail successifs à son employeur, pensant à tort être soumis aux mêmes règles qu'un fonctionnaire, au lieu de les transmettre à sa caisse d'assurance maladie, la MGEN.

Après avoir pris conscience de son erreur, il a régularisé la situation, mais les arrêts sont parvenus à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir le 24 février 2025, soit bien après le délai légal de 48 heures suivant la prescription de l'arrêt de travail.

Par décision du 11 mars 2025, la CPAM a refusé d'indemniser les arrêts de travail pour la période litigieuse, décision confirmée par la Commission de Recours Amiable le 27 mai 2025.

Monsieur [D] conteste cette décision et sollicite du Tribunal qu'elle soit révisée, invoquant sa bonne foi, sa réaction rapide dès qu'il a pris conscience de son erreur, ainsi que l'absence de tout antécédent d'arrêt de travail dans son emploi depuis 2016.

Aux termes de sa requête, il indique : " Que j'ai agi de bonne foi. " " Que j'ai réagi aussitôt que j'ai pris conscience de mon erreur. " " Que j'ai informé mon collège dans la journée à chaque arrêt ou prolongation. " " Que je n'ai jamais été arrêté antérieurement dans cet emploi depuis 2016. " " Que je regrette sincèrement cette erreur et que je n'en ai tiré aucun profit, mais que j'en suis lourdement pénalisé."

La CPAM, en défense, rappelle que les arrêts de travail ont été reçus hors délai, rendant impossible tout contrôle, et que la jurisprudence confirme la légalité de son refus d'indemnisation.

Par voie de conclusions soutenues oralement à l'audience, elle a présenté au Tribunal les demandes suivantes : " REJETER le recours et les demandes de Monsieur [D] ; CONFIRMER la notification de refus d'indemnisation des arrêts de travail établie le 11 mars 2025. "

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.

MOTIFS

L'article L321-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et sous peine de sanctions, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué.

L'article R321-2 du même code précise que ce délai est de 48 heures suivant la date d'interruption de travail.

L'article R323-12 du Code de la sécurité sociale autorise la caisse à refuser le bénéfice des indemnités journalières lorsque son contrôle a été rendu impossible, notamment en cas de réception tardive des arrêts de travail.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme que les caisses sont fondées à refuser l'indemnisation lorsque les arrêts de travail sont transmis hors délai, sans que le juge puisse modérer cette sanction. En l'espèce, il est établi que les arrêts de travail de Monsieur [D], prescrits pour la période du 6 janvier au 3 février 2025, n'ont été reçus par la CPAM que le 24 février 2025, soit bien après l'expiration du délai légal.

Monsieur [D] reconnaît lui-même ne pas avoir respecté ce délai, invoquant une méconnaissance des règles applicables.

Sa bonne foi, non remise en cause, ne saurait le dispenser de l'application des règles de droit, qui imposent un délai strict pour permettre à la caisse d'exercer son contrôle.

La CPAM a donc légalement refusé l'indemnisation des arrêts de travail pour la période litigieuse et Monsieur [D] sera débouté de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

REJETTE le recours et les demandes de Monsieur [B] [D] ;

CONFIRME le refus d'indemnisation des arrêts de travail établi le 11 mars 2025 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Eure-et-Loir ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Fait à COUTANCES, le 31 juillet 2026.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE