Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 23 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00056
- Formation
- Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
DOSSIER N° : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DB57
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUILLET 2026
DESISTEMENT
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Nadia HESSANI
DEMANDERESSE
S.C.I. MSCX immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 832 949 630, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [V] né le 06 Avril 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Madame [G] [R] née le 17 Janvier 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Débats tenus à l'audience publique du : 23 Juillet 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 18 Mai 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour le conseil de la demanderesse a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre les défendeurs ;
Le conseil des défendeurs accepte ce désistement ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE l’extinction de l’action et de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juillet 2026, sous le numéro 26/00056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.