Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 3 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00050
- Formation
- 2ème Chambre (RJ/LJ)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 102 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
REJETTE la demande de Madame [V] [R] épouse [X] tendant au renvoi de sa situation devant la commission de surendettement des particuliers ;
MET les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 3 août 2026, sous le numéro 26/00050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.