Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]

JCP Amiens Référé

N° RG 26/00160 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZVJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Juillet 2026

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )

C/

[E], [K]

expédition délivrée le 31 Juillet 2026 à la SCP LUSSON Me Elodie KAESER Préfecture

exécutoire délivrée le 31 Juillet 2026 à la SCP LUSSON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l'audience publique des référés du 06 Juillet 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P ) [Adresse 2] représentée par la SCP LUSSON-CATILLION, avocats au barreau d’Amiens

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [E] [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Madame [W] [K] [Adresse 4] représentée par Me Elodie KAESER avocat au barreau d’Amiens

Date des débats : 06 Juillet 2026

Vu la citation introductive d'instance en date du 11 Mai 2026 et entre les parties susvisées.

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RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 27 décembre 2023 prenant effet le 7 novembre 2023, la Société Immobilière Picarde d’HLM (ci-après la SIP) venant aux droits de a donné à bail à Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] (ci-après les locataires) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 365,83 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 22 octobre 2025 concernant M. [H] [E] et le 23 octobre 2025 concernant Mme [W] [K], la SIP a fait signifier à ses locataires un commandement: - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 1165,23 euros ; - de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026 concernant M. [H] [E] et le 4 mai 2026 concernant Mme [W] [K], la SIP a fait assigner Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par les locataires et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de leurs meubles à leurs frais, risques et périls ; * condamner solidairement les locataires à titre provisionnel au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 2029,42 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 10 mars 2026) ; - de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026 à l’occasion de laquelle :

La SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme de 2585,94 euros, quittancement du mois de juin 2026 inclus. Il précise que les locataires n’ont toujours pas justifié de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs.

Monsieur [H] [E], bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 30 avril 2026, n’est ni présent ni représenté.

Madame [W] [K], convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 4 mai 2026, est représentée par son conseil. Il précise que la locataire a quitté le logement et que son préavis date du 29 août reçu le 8 septembre 2025. Il précise qu’elle ne peut être reconnue solidaire de la dette locative que durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis, en application de l’article 8-1 VIèmement de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui est d’ordre public. Il sollicite à titre subsidiaire la garantie de Monsieur s’il y avait condamnation et l’octroi de délais de paiement à la locataire.

Un diagnostic social et financier de carence a été transmis au greffe avant l’audience, faute pour les intéressés d'avoir donné suite aux tentatives de prise de contact des intervenants sociaux.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

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I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 5 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 10 septembre 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

L’article 7 h) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 27 décembre 2023 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription d'une police d'assurance dans un délai d'un mois à compter du commandement d'en justifier ou en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

Force est de constater que le locataire resté dans le logement n’a toujours pas justifié de la souscription d'une police d’assurance garantissant les risques locatifs.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 octobre 2025 concernant M. [H] [E] et le 23 octobre 2025 concernant Mme [W] [K], pour la somme en principal de 1165,23 euros. Un mois après ce commandement, aucune justification de souscription d'une police d’assurance n’a été produite. Dès lors, il y a lieu de considérer que les conditions d’acquisition des effets de la clause résolutoire étaient réunies au 23 novembre 2025 concernant M. [H] [E] et le 24 novembre 2025 concernant Mme [W] [K].

Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date : - Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] occupent sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de leur ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de les expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de leurs meubles selon les modalités précisées au dispositif ; - Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] sont débiteurs envers la société bailleresse d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de les condamner solidairement au paiement, à titre provisionnel, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SIP produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2585,94 euros à la date du 2 juillet 2026.

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Monsieur [H] [E], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Madame [W] [K], représentée par son conseil, reconnait le principe et le montant de la dette mais sollicite l’application de l’article de l’article 8-1 VIèmement de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui est d’ordre public.

Madame [W] [K] a quitté le logement et que son préavis date du 29 août reçu le 8 septembre 2025. En application de l’application de l’article de l’article 8-1 VIèmement de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui est d’ordre publi, elle sera tenue de la solidaroité de la dette qu’à hauteur du montant de la dette au 8 mars 2026 à savoir la somme de 2165,03 euros.

Force est de constater que le locataire resté dans le logement n’a toujours pas justifié de la souscription d'une police d’assurance garantissant les risques locatifs. Il n’y aura par conséquent pas lieu d’accorder des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire.

Ils seront donc condamnés solidairement à verser à la SIP cette somme de 2585,94 euros dans la limite de 2165,03 euros concernnat Madame [W] [K], à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SIP, les locataires seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent et vu l'urgence :

CONSTATE la recevabilité des demandes de la Société Immobilière Picarde d’HLM ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 décembre 2023 entre la Société Immobilière Picarde d’HLM venant aux droits de et Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 23 novembre 2025 concernant M. [H] [E] et le 24 novembre 2025 concernant Mme [W] [K], pour défaut défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] à verser à la Société Immobilière Picarde d’HLM à titre provisionnel la somme de 2585,94 euros (décompte arrêté au 2 juillet 2026) dans la limite de 2165,03 euros concernnat Madame [W] [K], avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

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ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société Immobilière Picarde d’HLM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] à payer à la Société Immobilière Picarde d’HLM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du date résiliation et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [E] et Madame [W] [K] à verser à la Société Immobilière Picarde d’HLM la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente,

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