Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 31 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00156
- Formation
- JCP Amiens Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 129 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]
JCP [Localité 2] Référé
N° RG 26/00156 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZUQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Juillet 2026
Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )
C/
[M]
expédition délivrée le 31 Juillet 2026 Préfecture
exécutoire délivrée le 31 Juillet 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique des référés du 06 Juillet 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 ;
PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU
GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEMANDEUR(S) :
Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P ) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [M] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée
Date des débats : 06 Juillet 2026
Vu la citation introductive d'instance en date du 06 Mai 2026 et entre les parties susvisées.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 31 juillet 2026, sous le numéro 26/00156.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.