Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

jugement du 03 Août 2026

AFFAIRE N° RG 26/00867 N° Portalis DBYD-W-B7K-D2UD JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE

AFFAIRE :

[A], [G] [H] divorcée [S]

C/

[L]-[C], [Q], [E] [S]

Jugement rendu, par mise à disposition au greffe le trois Août deux mille vingt six par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière.

ENTRE

DEMANDEUR :

Madame [A], [G] [H] divorcée [S] née le 02 Juillet 1980 à AGBOVILLE(COTE D IVOIRE) 25 allée Boissy d’Anglas 91000 EVRY-COURCOURONNES

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [L]-[C], [Q], [E] [S] né le 30 Juillet 1947 à LIEGE(BELGIQUE) 59 rue Godard 35400 ST MALO

Vu le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Saint-Malo rendu le 25 février 2019, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 17 juin 2026 par le Conseil de Madame [H],

EXPOSE DU LITIGE Par requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 17 juin 2026, Madame [G] [H] sollicite de rectifier l’erreur matérielle contenues dans le jugement rendu le 25 février 2019 en mentionnant que Mme [H] est née à MARCORY et non à AGBOVILLE afin qu’il puisse en être fait mention en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées. La décision a été mise en délibéré au 03 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Sur la rectification en erreur matérielle : L’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». En l’espèce, il ressort de la procédure que le jugement du 25 février 2019 mentionne que son dispositif fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance de chacun des époux, précisant que Madame [A], [G] [H] est née le 02 juillet 1980 à MARCORY (COTE D’IVOIRE). Or il résulte du passeport de Madame [H], de l’acte de mariage qui a été célébré le 14 novembre 2013 à Abidjan (COTE D’IVOIRE) et de l’extrait du registre des actes de l’Etat Civil d’AGBOVILLE pour l’année 1987 que Madame [A] [G] [H] est bien née le 02 juillet 1980 mais non pas à MARCORY mais à AGBOVILLE ce qui lui est aujourd’hui préjudiciable car elle ne peut pas enregistrer le divorce français auprès des autorité ivoiriennes et ne peut donc pas se remarier. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle de Madame [A] [G] [H] bien née le 02 juillet 1980 à AGBOVILLE et rectifier en ce sens le jugement rendu le 25 février 2019 selon le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

VU l’article 462 du code de procédure civile ; FAIT droit à la demande de rectification formée à l’encontre du jugement rendu le 25 février 2019 par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO ; DIT que le jugement erroné sera rectifié comme suit : La disposition « DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 novembre 2013 par l’officier d’état civil de MARCORY (COTE D’IVOIRE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :Monsieur [L], [C], [Q], [E] [S], le 30 juillet 1947 à LIEGE (BELGIQUE) Madame [A], [G] [H], le 2 juillet 1980 à MARCORY (COTE D’IVOIRE) »

Sera remplacée par la disposition suivante « DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 novembre 2013 par l’officier d’état civil de MARCORY (COTE D’IVOIRE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :Monsieur [L], [C], [Q], [E] [S], le 30 juillet 1947 à LIEGE (BELGIQUE) Madame [A], [G] [H], le 2 juillet 1980 à AGBOVILLE (COTE D’IVOIRE) »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;    

La présente décision a été signée par Madame CHATELAIN, juge aux affaires familiales et Madame DESPRETZ, greffier.

LA GREFFIERE                                                         LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES