Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 01 Août 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02898 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UXM

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DRUT Eloïse, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [N] [T] [E], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Maitre Naïlla BRIOLIN représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Z] [C] [I] de nationalité Vietnamienne né le 07 Septembre 2005 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 29 juillet 2026 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 29 juillet 2026 à 19h40.

Par requête du 31 Juillet 2026 reçue au greffe à 08h44, M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas retourner dans mon pays

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : l’arrêté de placement vise une autre personne que M.[I]. One ne peut prolonger la rétention sur un arrêté non valide. Les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés. L’aide au retour n’est pas mentionné non plus L711-2. L’article R480-5 du CJA dispose que les délais de recours ne sont opposables que s’ils ont été expressément mentionnés.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Pour l’arrêté de placement, c’est une erreur matérielle ils ont remplacés le Q par le H. L’aide au retour est mentionnée dans l’article 6. Sur les voies et les délais de recours, ils ont mis 1 mois, c’est la juridictio administrative pas le placement en rétention

MOTIFS

Sur les nullités soulevées : - sur la régularité de l’arrêté de placement Il résulte de l’arrêté portant OQTF et placement en rétention en date du 29 juillet 2026 que cet arrêté concerne M.[I] [Z] [C]. Si effectivement en page 3 dans les articles 4 et 6 il est indiqué [I] [Z] [H], il convient de considérer qu’il s’agit d’une erreur matérielle puisqu’à la fin de cette page, c’est bien M.[I] [Z] [C] qui a signé cet arrêté. Ce moyen sera rejeté.

- sur la notification des voies et délais de recours et de l’aide au retour L’arrêté du 29 juillet 2026 dans ses articles 5 et 6 indique expressément les délais et voies de recours ainsi que la possibilité d’une aide au retour. En tout état de cause, l’intéressé a fait un recour sdevant le tribunal administratif par le biais de l’association France Terre d’Asile. Il a sollicité l’intervention d’un avocat pour l’audience. Il a donc été parfaitement avisé de ses droits. Le moyen sera rejeté. La procédure est régulière. Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a sollicité la délivrance d’un laissez-passer consulaire des autorités vietnamiennes le 30 juillet 2026 pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé. Une demande de routing a également été faite auprès du pôle central d’éloignement le 30 juillet 2026.

La préfecture du Nord a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [C] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de Douai ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de Douai ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h31 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02898 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UXM

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,