Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

- N° RG 26/00388 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL55

Date : 22 Juillet 2026

Affaire : N° RG 26/00388 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL55

N° de minute : 26/00414

Formule Exécutoire délivrée le : 24-07-2026

à : Me François MEURIN

Copie Conforme délivrée le : 24-07-2026

à : Me Thierry JOVE DEJAIFFE Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Florine DEMILLY, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSES

[Localité 1] [C] DE [Localité 2] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

SCI 235. [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant

SASU HDG VYKBAT [Adresse 5] [Localité 5]

non comparante

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 01 Juillet 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.E.M. [C] DE [Localité 6] a entrepris des travaux de réhabilitation sur l’immeuble dont elle est propriétaire sise [Adresse 6] à [Localité 7]. L’entreprise intervenant sur le chantier alertait, par courriel en date du 12 février 2026, des effondrements localisés sur l’immeuble avoisinant.

- N° RG 26/00388 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL55 C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la S.A.E.M. [C] DE MEAUX HABITAT a fait assigner la S.C.I. 235 GN1 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A.E.M. [C] DE [Localité 2] HABITAT a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

La S.C.I. 235 GN1, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/388.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, la S.C.I 235 GNI a fait assigner la S.A.S.U. HDG VYK - BAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : - PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société HDG VYK BAT. - ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle initiée par la société SAEM [C] DE [Localité 2] HABITAT en application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile et répertoriée sous le RG n° 26/00388. - STATUER ce que de droit quant aux dépens.

La S.C.I. 235 GN1 fait valoir que la S.A.S.U. HDG VYK - BAT est intervenue dans le cadre des travaux effectués sur le bâtiment, de sorte qu’il y a lieu de lui rendre opposable les éventuelles opération d’expertise.

L’affaire a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/502.

À l’audience des plaidoiries, les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction par simple mention au dossier.

Bien que régulièrement assignée, la S.A.S.U. HDG VYK - BAT n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La jonction des deux procédures a été ordonnée lors de l’audience.

1 - Sur la mesure d’expertise judiciaire

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure qu’un effondrement localisé existe au sein du chantier en cours.

Par ailleurs, la S.C.I. 235 GN1 justifie d’un motif légitime pour pouvoir opposer à la S.A.S.U. HDG VYK - BAT les résultats de l’expertise.

Au regard de ces éléments, la S.A.E.M. [C] DE [Localité 2] HABITAT dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la S.C.I. 235 GN1 et la S.A.S.U. HDG VYK - BAT n'étant pas manifestement voué à l'échec.

2 - Sur les mesures de fin de jugement

Les prétentions respectives de parties étant partiellement accueillies, il y a donc lieu de dire que chacune d’entre elles recouvrera ses propres dépens et que cette répartition est justifiée par l’équilibre des prétentions retenues dans la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Rappelons la jonction des procédures 2026/388 et 2026/502,

Ordonnons une mesure d'expertise,

Désignons pour y procéder

Monsieur [N] [W] ALCM - [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 08.90.34.47.71 Port. : 06.98.04.03.90 Email : [Courriel 1]

avec mission de :

- entendre les parties et tous sachants,

- prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

- se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 7] après y avoir convoqué les parties,

- examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par la requérante dans son assignation,

- dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,

- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

- donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,

- donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par la S.A.E.M. [C] DE [Localité 2] HABITAT du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,

- indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,

- s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,

- d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; * en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; * en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la S.A.E.M. [C] DE MEAUX HABITAT à la Régie de ce tribunal au plus tard le 22 septembre 2026 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la S.A.E.M. [C] DE [Localité 2] HABITAT et la S.C.I 235 GN1,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président