Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 30 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/04096 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESLB

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 juin 2026 par le préfet de Seine [Localité 1] faisant obligation à M. [Z] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. [Z] [G], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2026 à 12h37 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 29 juillet 2026, reçue et enregistrée le 29 juillet 2026 à 09h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [Z] [G], né le 01 Janvier 1995 à [Localité 3], de nationalité Bangladaise ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [G];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 30 Juillet 2026 à 13h48.

Le greffier Le juge

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qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 30 juillet 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DE LA SEINE-[Localité 2], - CRA2, pour information Le greffier