Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 29 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/04070 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESJF

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 décembre 2025 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M. [F] [H] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juillet 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [F] [H], notifiée à l’intéressé le 24 juillet 2026 à 17h45 ;

Vu le recours de M. [F] [H], né le 01 Avril 2002 à ABIDJAN (COTE D’IVOIRE) (37790), de nationalité Ivoirienne daté du 27 juillet 2026, reçu et enregistré le 27 juillet 2026 à 23h05 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 28 juillet 2026 , reçue et enregistrée le 28 juillet 2026 à 08h15, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [F] [H], né le 01 Avril 2002 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) [Localité 2]), de nationalité Ivoirienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Silya LOMBUME CHRISTIAN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Joyce JACQUARD - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M. [F] [H] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [F] [H] enregistré sous le N° RG 26/04070 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESJF et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/04068 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LES MOYENS DE NULLITE et D’IRRECEVABILITE

Le conseil de M. [F] [H] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - l’absence de fondement légal à la garde à vue ; - l’information tardive donnée au procureur de la République du placement en garde à vue ; - l’absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) ; - l’absence d’information du procureur de la République dès le placement en rétention.

Le conseil soutient également que la requête est irrecevable au motif de l’absence sur le registre des mentions suivantes : - le recours suspensif devant le tribunal administratif ; - le recours contre l’arrêté de placement en rétention ; - les diligences consulaires.

Sur le moyen tiré de l’absence de fondement légal à la garde à vue :

La situation irrégulière d'un étranger n'est pas seule de nature à justifier le placement en garde à vue en application des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 28 avril 2011 (El Dridi, C-61/PPU) et 6 décembre 2011 (Achughbabian, C-329/11/) qui ont dit pour droit que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.

Si le séjour irrégulier en France n’est plus un délit depuis son abrogation par l’article 8 de la loi 2012-1560 du 31 décembre 2012, il demeure que les deux infractions émanant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et pouvant justifier un placement en garde à vue sont les suivantes : - le maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence, d’un étranger ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement est un délit défini et réprimé par l’article L 824-3 du CESEDA ; - le non respect d’une assignation à résidence par étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement défini et réprimé par l’article L 824-4 du CESEDA.

En l’espèce, M. [F] [H] a été placé en garde à vue le 24 juillet 2026 à 12h40 pour les uniques faits de maintien irrégulier sur le territoire français après avoir été contrôlé initialement dans un contexte de violences conjugales. En effet, à l’occasion de son contrôle d’identité, une fiche de recherche consultée par les agents interpellateurs révèle l’existence d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai notifié le 3 décembre 2025.

Or, le maintien irrégulier sur le territoire ne peut constituer une infraction pénale qu’en cas de précédent placement en rétention ou assignation à résidence, la seule circonstance d’une mesure d’éloignement non exécutée ne pouvant caractériser un délit, mais au contraire, un motif pour placer l’intéressé en retenue administrative aux fins de vérifications et le cas échéant de placement en rétention administrative ;

Sans plus amples éléments sur un précédent placement en rétention ou assignation à résidence, le critère principal concourant à un placement en garde à vue à savoir une infraction passible d’une peine d’emprisonnement doit être tenu pour non établi, la seule mesure d’éloignement non exécutée ne pouvant suffire à caractériser une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis l’infraction précitée.

La procédure déclarée irrégulière, sans examen plus avant des autres moyens.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la requête en contestation de l’arrêté de placement.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le moyen au fond ni la demande en prolongation.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DU VAL-D’OISE enregistré sous le N° RG 26/04068 et celle introduite par le recours de M. [F] [H] enregistrée sous le N° RG 26/04070 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESJF ;

DISONS faire droit au moyen de nullité ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres moyens ;

DÉCLARONS le recours de M. [F] [H] recevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [F] [H] ;

REJETONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [F] [H] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [F] [H] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Juillet 2026 à 16h06.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de vingt-quatre heures, mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]). • La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50) - France Terre d’[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 29 juillet 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 juillet 2026, à l’avocat du PREFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 juillet 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,