Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

- N° RG 26/03302 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESKP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°26/00711 N° RG 26/03302 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESKP

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 29 JUILLET 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [J] [P] [I] [Adresse 2] [Localité 2]

comparant

Madame [L] [K] [X] veuve [R] [Adresse 2] [Localité 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL en date du 16 juillet 2026;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 10 juin 2026 sous le numéro RG 26/00199 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [F] [T] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué dans l’entier jugement que le demandeur se nomme M. [U] [E], alors qu’il s’agit de M. [Y] [E];

Que le greffe avait reçu une seconde assignation rectifiant cette erreur le 29 janvier 2026 avant l’audience ;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 10 juin 2026 sous le numéro RG 26/00199 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :

M. [Y] [E]

au lieu de :

M. [U] [E]

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT