Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 86/2026

DOSSIER N° : N° RG 26/01897 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNVZ

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 30 JUILLET 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [G] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparante en personne

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société DYNACITE Office public de l’habitat de l’Ain [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par Maître Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’AIN, substituée par Maître Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame C. POMATHIOS Greffier : Mme S. FEYEUX lors des débats Mme C. CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er avril 2011, [J], Office public de l’habitat de l’Ain, a donné à bail à Madame [D] [G] épouse [N] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1], au rez-de-chaussée, à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 617,54 euros, provision sur charges incluse, avec indexation.

Par acte sous seing privé du 13 octobre 2020, [J] a également donné à bail à Madame [D] [G] épouse [N] un garage situé [Adresse 4] à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 30,49 euros, hors charges, avec indexation.

Selon avenant du 23 avril 2023, Monsieur [L] [N] est devenu co-tuitulaire de ces baux.

Par acte extrajudiciaire en date du 2 août 2024, [J] a fait délivrer à Monsieur et Madame [N] un commandement de payer la somme totale de 2 809,46 euros au titre des loyers impayés arrêtés au mois de juillet 2024, ce commandement visant les clauses résolutoires contenues dans les contrats de bail du logement et du garage.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 novembre 2024, [J] a fait assigner Monsieur et Madame [N] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Trévoux aux fins notamment de constat de la résiliation des contrats de bail et expulsion.

Par jugement en date du 14 avril 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Trévoux a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet le 1er avril 2011 entre [J] et Madame [D] [G] épouse [N] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 1], au rez-de-chaussée, à [Localité 6], et de son avenant du 24 avril 2023 inscrivant Monsieur [L] [N] comme co-titulaire de ce bail, sont réunies à la date du 3 octobre 2024, - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 13 octobre 2020 entre [J] et Madame [D] [G] épouse [N] concernant le garage situé [Adresse 4] à [Localité 6], et de son avenant du 24 avril 2023 inscrivant Monsieur [L] [N] comme co-titulaire de ce bail, sont réunies à la date du 3 octobre 2024, - condamné solidairement Monsieur et Madame [N] à payer à [J] la somme de 7 707,71 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 13 février 2025, échéance du mois de janvier 2025 incluse, - accordé à Monsieur et Madame [N] un délai pour s'acquitter de leur dette moyennant le versement d’une mensualité de 1 000 euros, puis de 34 mensualités de 50 euros, en sus du loyer courant, outre une dernière échéance représentant le solde restant dû, payables avant le dix de chaque mois et pour la première fois avant le dix du mois suivant le mois de la signification du jugement, - rappelé qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues, - dit que les effets de la clause résolutoire du bail seront suspendus pendant ce délai, que Monsieur et Madame [N] ne pourront être expulsés s’ils respectent l'échéancier qui leur est accordé, et que les baux retrouveront leur plein effet une fois la dette payée,

- dit qu'à défaut de paiement à bonne date d'une seule mensualité, restée impayée quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les clauses résolutoires reprendront leur plein effet et les baux du logement et du garage se trouveront immédiatement et automatiquement résiliés, - autorisé en ce cas [J] à faire procéder, au besoin avec l'aide de la force publique, à l'expulsion de Monsieur et Madame [N] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement situé [Adresse 1], au rez-de-chaussée, à [Localité 6] et du garage situé [Adresse 4] à [Localité 6], deux mois après leur avoir notifié un commandement de quitter les lieux, - condamné, en ce cas, solidairement Monsieur et Madame [N] à payer à [J] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, augmenté des charges, qui aurait été dû en cas de non résiliation des baux du logement et du garage, à compter du mois de février 2025, à la libération effective des lieux, - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur et Madame [N] aux dépens de l'instance, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, - rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le jugement sus-visé a été signifié à Monsieur et Madame [N] par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025 et un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois a été délivré à ces derniers par acte du 18 mai 2026.

Par requête reçue au greffe le 16 juin 2026, Madame [D] [G] épouse [N] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de douze mois pour quitter son logement.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, Madame [D] [G] épouse [N], comparante en personne, et Monsieur [L] [N], intervenant volontairement à l’instance en personne, maintiennent leur demande d’un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux.

Les requérants exposent que Monsieur travaille en qualité de chauffeur ripeur dans le cadre d’un contrat à durée déterminée depuis 2024 moyennant le versement d’un salaire mensuel de 1 800 euros, dont 180 euros de mutuelle ; que Madame, ambulancière, a été victime d’un accident du travail en 2025 et qu’elle perçoit des indemnités journalières de l’ordre de 1 600 euros par mois ; que cette dernière a trois enfants âgés de 21, 18 et 16 ans et que Monsieur a trois enfants actuellement majeurs ; qu’ils ont rencontré des difficultés financières suite à la mise en place d’une saisie sur le salaire de Monsieur pour le paiement d’arriérés de pension alimentaire de l’ordre de 800 euros par mois ; qu’il y a une mainlevée de la saisie depuis avril, mais que la somme de 800 euros est toujours versée à la CAF qui la lui rembourse ensuite ; que le loyer est donc actuellement versé en deux fois ; que des démarches de relogement sont en cours, mais qu’aucune demande de logement social n’a encore été déposée ; qu’ils justifient, en montrant leur relevé bancaire sur leur téléphone portable, qu’ils ont réalisé un règlement de 500 euros le 29 juin 2026 et un règlement de 300 euros le 2 juillet 2026.

De son côté, [J], représenté par son conseil, s’oppose à la demande de délai formulée par Monsieur et Madame [N].

Il fait valoir que les requérants ont déposé un dossier de surendettement et qu’ils ont bénéficié en octobre 2025 d’un effacement de leur dette à hauteur de 10 264,43 euros, mais qu’une nouvelle dette locative s’est formée.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.

MOTIFS

L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code précise que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, Monsieur et Madame [N] sont tous deux âgés de 52 ans. Ils ont déclaré à l’audience que Monsieur a trois enfants majeurs qui ne sont plus à charge et que Madame a trois enfants à charge âgés de 16, 18 et 21 ans.

Les requérants justifient que Madame, ambulancière, a été victime d’un accident du travail le 17 juin 2026 et qu’elle perçoit des indemnités journalières de l’ordre de 1 900 euros brut, soit selon leurs déclarations 1 600 euros environ net par mois, tandis que Monsieur travaille en qualité de chauffeur-ripeur auprès de la communauté de communes de la côtieres à [Localité 7] moyennant un salaire mensuel de l’ordre de 1 800 euros, sur lequel la mutuelle est prélevée à hauteur de 183 euros. Ils ont expliqué à l’audience avoir rencontré des difficultés financières en raison d’une saisie sur le salaire de Monsieur à hauteur de 800 euros par mois pour régler un arriéré de pension alimentaire.

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats par le défendeur que Monsieur et Madame [N] ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 11 mars 2025 et qu’ils ont fait l’objet d’une mesure d’effacement de leurs dettes, à l’exception de la dette frauduleuse auprès de la CAF de l’Ain d’un montant de 28 589,64 euros. Un arriéré locatif de 10 264,43 euros pour le logement et le garage qu’ils occupent a été effacé le 31 octobre 2025.

Il résulte du relevé de compte produit par [J] que suite à cet effacement, un nouvel arriéré locatif s’est constitué, s’élevant à 8 175,02 euros au 26 juin 2026, indemnité d’occupation de juin 2026 non incluse. Les requérants n’ont procédé, depuis l’effacement, qu’à un versement de 300 euros le 12 novembre 2025 et à un règlement de 500 euros le 23 mars 2026. Ils ont justifié à l’audience avoir opéré récemment deux virements, l’un de 500 euros le 29 juin 2026 et l’autre de 300 euros le 2 juillet 2026, étant précisé que l’indemnité d’occupation s’élève actuellement à 927,69 euros pour le logement et 34,49 euros pour le garage.

Enfin, Monsieur et Madame [N] ne justifient d’aucune démarche de relogement.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, compte tenu de la situation respective des parties, au regard de l’absence de reprise de paiement régulière de la totalité de l’indemnité d’occupation qui aggrave l’arriéré locatif et de l’absence de justificatif de démarche de relogement, Monsieur et Madame [N] seront déboutés de leur demande de délai pour quitter les lieux.

Monsieur et Madame [N], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [L] [N] et Madame [D] [G] épouse [N] de leur demande de délai pour quitter le logement situé [Adresse 1], au rez-de-chaussée, à [Localité 6] et le garage situé [Adresse 4] à [Localité 6], appartenant à [J], Office public de l’habitat de l’Ain,

Condamne in solidum Monsieur [L] [N] et Madame [D] [G] épouse [N] aux dépens de l’instance,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,

Prononcé le trente juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Chantal CALLAND, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le : à Me MONNET-SUETY

LS+ LR ( ccc) le : à Madame [D] [G] épouse [N] Monsieur [L] [N] Société DYNACITE