Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 23 Juillet 2026

N° RG 26/04244 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCWT

Epoux [S]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [G], [L] [I] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (56), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [Q] [Z] [P] [S] né le [Date naissance 2] 1694 à [Localité 2] (35), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Salomé BOURGEOIS, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2026

Me Salomé BOURGEOIS, Me Cécile FORNIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [X] - [S] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 06 août 1994 par l’officier de l’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [G] [L] [I] [X], le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (56),

- Monsieur [Q] [Z] [P] [S], le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (35);

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 9 mars 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

DIT que chacun des époux assumera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES