Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00396
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00396 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57BX
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me [J], avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/
DEFENDEUR
Monsieur [T] [L] demeurant [Adresse 4] [Localité 3]
comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 25 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : KASBARIAN Nicolas MONTOYA Claudette
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après URSSAF PACA) a délivré une contrainte le 7 janvier 2025 à monsieur [T] [L] d’un montant total de 10 754,00 euros représentant des cotisations et majorations de retard pour l’année 2021.
Cette contrainte a été signifiée le 14 janvier 2025.
Par courrier expédié au greffe le 24 janvier 2025, monsieur [T] [L] a formé opposition à cette contrainte, contestant le montant retenu par l'URSSAF PACA.
Par courrier en date du 19 juin 2026, l'URSSAF PACA partie demanderesse a déclaré se désister de l'instance et de l'action l'opposant à monsieur [T] [L].
A l'audience de ce jour, l'URSSAF PACA a maintenu son désistement.
Monsieur [T] [L] présent à l'audience a accepté ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance et d'action de l'URSSAF PACA et dire que les dépens seront laissés à sa charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de l'URSSAF PACA ;
CONSTATE que l'opposition à contrainte formée par monsieur [T] [L] est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance, de l'action et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 25/00396.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.