A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS ——————————

PL/AG

PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1]

Greffe : [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 25/01041 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCMD

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

DEMANDERESSE:

Madame [R] [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI, substitué par Me Jean-Noël LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [Y] [K], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente Assesseur : Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 21 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 30 JUILLET 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 juillet 2023, Mme [R] [B] a effectué une déclaration de maladie professionnelle en raison d’une : « épicondylite latérale droite » à l’appui d’un certificat médical initial établi le 12 juillet 2023.

La caisse primaire d’assurance maladie (ci-après désignée CPAM) de l’Artois, a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis du médecin- conseil et a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci- après le CRRMP) de la région Hauts de France, lequel par avis du 27 février 2024 a rejeté le lien direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.

Par courrier du 28 février 2024, la CPAM a notifié à Mme [R] [B] sa décision de refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Mme [R] [B] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM, qui a rejeté son recours lors de sa séance du 12 avril 2024.

Par requête reçue au greffe le 21 mai 2024, Mme [R] [B] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de demander la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.

Par jugement du 4 juillet 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand Est aux fins de dire si la maladie de Mme [R] [B], à savoir une épicondylite latérale droite, est directement causée par le travail habituel de la victime.

Lors de sa séance du 17 septembre 2024, le comité saisi a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, et a établi un lien direct entre celle-ci et le travail habituel de la victime.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 23 janvier 2025 et a fait l’objet d’une radiation.

Par courrier reçu le 21 novembre 2025, Mme [R] [B] a sollicité par l’intermédiaire de son conseil la réinscription de l’affaire qui a été rappelée à l’audience du 21 mai 2026.

Par observations orales, Mme [R] [B] sollicite à l’audience l’entérinement du rapport du CRRMP de la région [Localité 2] Est.

La CPAM de l’Artois indique à l’oral qu’elle s’en rapporte quant à la décision à intervenir.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article L. 461-l du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux d’au moins 25 %. Dans ces deux cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

* * *

En l'espèce, Mme [R] [B] a effectué une déclaration de maladie professionnelle qui a été instruite dans le cadre du tableau n°57 B des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, lequel vise notamment la tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.

Le CRRMP de la région des Hauts de France a été saisi par la CPAM de l’Artois en raison de la durée d’exposition insuffisante édictée par le tableau susmentionné, et s’est donc prononcé sur l’existence d’un lien direct entre l’affection déclarée et le travail habituel de la victime.

Le 27 février 2024, le comité a rejeté le lien direct entre l’affection déclarée soumise à instruction et le travail habituel de la victime aux motifs :

« Il s’agit d’une femme de 56 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession d’opératrice caisse dans une entreprise de sécurité. L’avis du médecin du travail a été reçu.

Le délai observé est de 2 mois et 15 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 14 jours. Le dernier jour de travail est le 26/04/2023 et correspond à un arrêt de travail pour une affection intercurrente.

Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, et en l’absence d’histoire clinique dans un temps physiopathologique compatible depuis la cessation d’activité, le dépassement du délai de prise en charge ainsi que la caractérisation de l’atteinte ne permettant de retenir le lien direct entre l’affection présentée et l’activité professionnelle. »

La Caisse a alors notifié par courrier du 28 février 2024 une décision de rejet à Mme [B] que cette dernière a contesté en saisissant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours en sa séance du 12 avril 2024.

Mme [R] [B] a alors contesté les décisions subséquentes de la CPAM du 28 février 2024 et de la commission de recours amiable de la caisse du 12 avril 2024 lui refusant la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 17 septembre 2024, le [1] la région Grand-Est, désigné par ordonnance du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en date du 4 juillet 2024, a rendu l’avis suivant :

« (…) Le délai observé est de 75 jours au lieu du délai requis de 14 jours (61 jours de dépassement). Le dernier jour de travail exposant est le 26/04/2023 et correspond à un arrêt de travail. L’assurée travaille pour une société de sécurité depuis 2001. D’abord opératrice de valeurs, elle exerce depuis 2012, les fonctions de chef de caisse 

Les éléments du dossier retrouvent des symptômes antérieurs à la date de la première constatation médicale fixée à savoir en mai 2023 pour le médecin du travail.

Par ailleurs, l’arrêt de travail du 26/04 est en lien avec des douleurs des membres supérieurs. Dans ces conditions, il n’y a plus de dépassement du délai de prise en charge ».

À l’audience, les parties ne contestent pas l’avis du comité, favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le 21 juillet 2023 par Mme [R] [B] en raison de l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime, de sorte qu’il sera entériné.

Par conséquent, la maladie déclarée par Mme [R] [B], à savoir une épicondylite latérale droite, prévu au tableau n°57 B des maladies professionnelles, doit être prise en charge par la CPAM au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Compte tenu de la décision entreprise, la CPAM de l’Artois, partie succombante, sera tenue aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT qu’il existe un lien direct entre la pathologie déclarée par Mme [R] [B] le 21 juillet 2023 et ses conditions de travail ;

En conséquence,

DIT que la pathologie « épicondylite latérale droite » de Mme [R] [B] doit être admise au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles ;

RENVOIE Mme [R] [B] devant les services de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois aux dépens ;

INDIQUE aux parties que le délai pour interjeter appel est, sous peine de forclusion, d’un mois à compter de la notification de la présente décision. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits

La Greffière La Présidente