Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/02566 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O66

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 01 août 2026 à

Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 juillet 2026 par M. [Q] [I] ;

Vu la requête de [S] [V] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29/07/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 29/07/2026 à 10h31 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2567;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 31 Juillet 2026 à 14h00 tendant à la prolongation de la rétention de [S] [V] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02566 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O66;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. [Q] DU [O] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[S] [V] [D] né le 05 Mai 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [V] [D] été entendu en ses explications ;

Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [V] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02566 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O66 et RG 26/2567, sous le numéro RG unique N° RG 26/02566 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O66 ;

Attendu qu'une décision de la Cour d’Assises de Savoie en date du 27 janvier 2023 a condamné [S] [V] [D] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 28 juillet 2026 notifiée le 28 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [V] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 juillet 2026 à sa sortie du centre pénitentiaire ;

Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 31 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 29/07/2026, reçue le 29/07/2026, [S] [V] [D] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que l’intéressé soulève plusieurs moyens de contestation qu’il convient d’examiner successivement :

Sur l’examen d’office de la légalité de la rétention si son exécution est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ou au droit à la vie familiale

Attendu que le conseil de [S] [V] [D] estime que la décision de placement porte une atteinte dispropotionnée à son droit à la vie privée et familiale en ce qu’il est marié avec une ressortissante française et père de deux enfants mineurs français ainsi qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants dont il a toujours contribué aux charges, y compris durant son incarcération ;

Attendu qu’en effet au regard des éléments relatifs à sa vie familiale justifiés par l’intéressé, le placement en rétention pour l’exécution d’une mesure d’éloignement ne pas porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors qu’aucune aucune autre mesure n’est possible pour assurer la mise à exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français dont il a fait l’objet et alors que cette situation familiale était préexistante et avait déjà fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité par le juge judiciaire, en l’absence notamment d’assignation à résidence possible faute de document d’identité valide ;

Sur le moyen de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétention

Attendu qu’à l’audience, le conseil de [S] [V] [D] a indiqué se désister dudit moyen ; qu’il n’y a donc plus lieu à l’examiner.

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté

Attendu que le conseil de [S] [V] [D] soutient que l’arrêté de placement en rétention est insufisamment motivé en reprochant aux services de la préfecture de ne pas avoir mentionné les éléments de sa situation personelle, notamment son mariage avec une ressortissante française et sa paternité de deux enfants français ;

Attendu toutefois que l’arrêté a été pris notamment sur la base des éléments suivants : - ses différentes condamnations - sa situation irrégulière et son absence de revenus licites en France - son absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité

Attendu qu’il ressort donc des pièces du dossier que la décision de placement en rétention fait bien état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, le grief tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision contestée est infondé ;

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de ses garanties de représentation

Attendu que le conseil de [S] [V] [D] soutient qu’il dispose de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence en attendant la mise en oeuvre de son éloignement par la Préfecture, étant domicilié avec sa femme et ses filles au [Adresse 1] à [Localité 3] ;

Attendu toutefois que l’arrêté a été pris sur la base notamment de l’absence de tout document de voyages et d’identité et sur l’adresse déclarée par l’intéressé, d’ailleurs différente de celle donnée ce jour, rendant effectivement particulièrement faibles ses garanties de représentation, de sorte que ce moyen doit être rejeté ;

II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 31 Juillet 2026 à 14h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre notamment en ce que : - il se trouve en situation irrégulière sur le territoire national, sans document d’identité ni de voyage en cours de validité ; - il a déclaré à l’audience de ce jour son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement du territoire ;

Attendu que dans ces conditions, aucune mesure de surveillance autre que la rétention administrative n’apparait suffisante pour garantir l’éventuelle exécution effective de l’interdiction judiciaire du territoire français prise à son encontre ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02566 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O66 et 26/2567, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02566 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O66 ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [S] [V] [D] ;

DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [S] [V] [D] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [S] [V] [D] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [V] [D] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [S] [V] [D] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [V] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [S] [V] [D] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER