Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

Du 03 août 2026

50C

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/01708 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UWC

[N], [J] [F]

C/

S.A. SAMSUNG ELECTRONIC FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 03 AOÛT 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEUR :

Monsieur [N], [J] [F] né le 13 Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A. SAMSUNG ELECTRONIC FRANCE - [Adresse 3]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 1er juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [F] fait grief à la SAS SAMSUNG Electronics France d’avoir annulé une commande passée le 14 novembre 2025 via l’application SAMSUNG Store, concernant une barre de son de marque SAMSUNG Q-Series HW-Q810F 2025, au prix promotionnel de 199 €, au motif d’une rupture de stock du produit et d’une erreur technique sur son prix de vente, alors que le produit est à nouveau en stock dès le lendemain, désormais hors promotion.

Aux termes de sa requête, il demande que soit ordonné l’exécution dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 20 € par jour de retard, le contrat de vente référencé FRFR251114-47668038 du 14 novembre 2025, en lui permettant d’acquérir le bien au prix contractuel de 199 €, ainsi que le paiement de la somme de 50 €, à titre de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 14 avril 2026, le tribunal judiciaire de BORDEAUX a :

▸ Ordonné à la SAS SAMSUNG Electronics France de livrer à Monsieur [N] [F] la barre de son de marque SAMSUNG Q-Series HW-Q810F 2025, commandée le 14 novembre 2025, au prix promotionnel de 199 €, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la présente décision ;

▸ Rejeté la demande de Monsieur [N] [F] d’exécution de la décision à intervenir dans un délai de 15 jours, à compter de sa signification sous astreinte de 20 € par jour de retard ;

▸ Rejeté la demande de Monsieur [N] [F] à titre de dommages et intérêts pour la somme de 50 €, en cas de non-exécution ;

▸ Décidé que l’affaire sera examinée à l’audience de ce tribunal le 1er juin 2026, sauf à ce que le demandeur n’ait fait connaître que l’injonction a été exécutée dans le délai imparti fixé ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article 1425-5 du code de procédure civile, l’ordonnance a été notifiée à la SAS SAMSUNG Electronics France, prise en la personne de son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée et signée le 20 avril 2026.

En raison de l’absence d’exécution de l’injonction dans le délai imparti, l’affaire a été examinée à l’audience prévue le 1er juin 2026.

A l’audience, Monsieur [N] [F], présent, a confirmé l’absence d’exécution de l’injonction par la SAS SAMSUNG Electronics France, dans le délai imparti.

La SAS SAMSUNG Electronics France, n’a pas comparu, et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En l’espèce, il est constant que l'injonction de faire telle qu’ordonnée par l’ordonnance du 14 avril 2026, est restée infructueuse.

A cet égard, il y a lieu de constater que le défaut de comparution de la SAS SAMSUNG Electronics France, démontre qu’elle n’a aucun moyen sérieux à opposer à Monsieur [N] [F]. La SAS SAMSUNG Electronics France, sera par conséquent condamnée à livrer à Monsieur [N] [F] la barre de son de marque SAMSUNG Q-Series HW-Q810F 2025, commandée le 14 novembre 2025, via l’application SAMSUNG Store, au prix promotionnel de 199 €, et ce, dans un délai d'un mois après signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte de 20 € par jour de retard, commençant à courir le lendemain du délai d’un mois précité.

S’agissant de la demande de Monsieur [N] [F], à titre de dommages et intérêts, au regard des éléments versés aux débats par ce dernier et des tracasseries supportées, il lui sera alloué la somme de 200 €. Dès lors, il convient de condamner la SAS SAMSUNG Electronics France au paiement de cette somme.

La SAS SAMSUNG Electronics France sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement rendu en dernier ressort, réputé contradictoire par mise à disposition au greffe,

DIT que l’injonction de faire telle qu’ordonnée par l’ordonnance du 14 avril 2026 n’a pas été exécutée par la SAS SAMSUNG Electronics France, dans le délai imparti,

Par conséquent, CONDAMNE la SAS SAMSUNG Electronics France à livrer à Monsieur [N] [F] la barre de son de marque SAMSUNG Q-Series HW-Q810F 2025, commandée le 14 novembre 2025, via l’application SAMSUNG Store, au prix promotionnel de 199 €, et ce, dans un délai d'un mois après signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte de 20 € par jour de retard, commençant à courir le lendemain du délai d’un mois précité ;

DIT que l’astreinte sera liquidée par le tribunal de céans ;

CONDAMNE la SAS SAMSUNG Electronics France à payer à Monsiur [N] [F] la somme de 200 € à titre de dommages intérêts ;

CONDAMNE la SAS SAMSUNG Electronics France aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE