Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Du 03 août 2026

54Z

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/01341 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TLC

[V] [H]

C/

S.A.S. PERSE’PTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 03 août 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Madame [V] [H] - [Adresse 2] [Localité 1]

Comparante en personne

DEFENDERESSE :

S.A.S. PERSE’PTION - [Adresse 3]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 1er juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS ET PRÉTENTIONS :

Suivant requête parvenue au greffe le 9 janvier 2026, Madame [V] [H] a saisi le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir condamner la SAS PERSE’PTION, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 4 210,54 € en principal et celle de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour le remboursement d’un acompte relatif au remplacement de menuiseries extérieures.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec avis de réception, à l’audience du 1er juin 2026.

A l’audience, Madame [V] [H], présente ne sollicite plus que la condamnation de la SAS PERSE’PTION au paiement de la somme de 4 210,54 € en principal.

La SAS PERSE’PTION, régulièrement convoquée, n’était ni présente ni même représentée.

La décision a été mise en délibéré au 03 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité de l'action :

Selon les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile ; « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile ; « les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée » ;

L’article 31 du même code dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En l’espèce, la requête a été déposée par Madame [V] [H]. Elle sollicite le remboursement de l'acompte versé par Monsieur [O] [W] en février 2025, soit la somme de 4 210,54 €, concernant la fourniture et la pose de menuiseries extérieures, travaux qui n'ont pas été réalisés.

Or, la facture produite est établie au seul nom de Monsieur [O] [W], dont il n’est nullement indiqué le lien avec la requérante. Aucun devis ou autre document contractuel n'est versé aux débats permettant d'établir que Madame [V] [H] était partie au contrat. Les échanges produits ont, en outre, exclusivement eu lieu entre Monsieur [O] [W] et le représentant de la SAS PERSE’PTION.

Quand bien même le paiement de l'acompte apparaît avoir été effectué au moyen d'un compte bancaire joint, ouvert aux noms de Madame [V] [H] et de Monsieur [O] [W], cette seule circonstance ne suffit pas à établir que Madame [V] [H] est titulaire de la créance, pour laquelle elle sollicite le remboursement de l’accompte.

Enfin, la requérante affirme que la société défenderesse ferait l'objet d'une liquidation judiciaire, sans toutefois produire le moindre justificatif permettant d'en établir la réalité. Madame [V] [H] ne procède que par allégations.

Dans ces conditions, Madame [V] [H] ne justifie pas de sa qualité à agir en remboursement de l'acompte litigieux.

Sa demande sera, en conséquence, déclarée irrecevable.

Sur les dépens :

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [V] [H] qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [V] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [V] [H] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE