Décision chambre de vacations pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02604
- Formation
- Chambre de vacations PC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00348 SARL JLG CONCEPT N° RG: 2026L02604
Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL JLG CONCEPT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL JLG CONCEPT jusqu'au 29/10/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 juillet 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Aude WALTER et Mme Anne MAILLOT-MILAN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.