Décision chambre de vacations pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02608
- Formation
- Chambre de vacations PC
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 451 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre
N°RG : 2026L02608 M. [N] [S] [O] N°PCL : 2025J00613
DEBITEUR
M. [N] [S] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne
En présence de :
SELARL [E] mission conduite par Me [G] [V] [Adresse 2], Liquidateur judiciaire de M. [N] [S] [O]
M. [Q] [H] [R], frère de M. [S] [O]
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 23 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
JUGEMENT DIT N'Y AVOIR LIEU A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
N°RG : 2026L02608 M. [N] [S] [O] N°PCL : 2025J00613
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert à l'égard de M. [N] [S] [O] une procédure de liquidation judiciaire. Ce jugement a désigné : * SELARL [E] mission conduite par Me [G] [V], en qualité de mandataire liquidateur * Pascal AZNAR en qualité de juge-commissaire
A la date du 7 juillet 2026, M. [N] [S] [O], a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
A L'AUDIENCE
Me [G] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire, informe le tribunal que le passif de M. [N] [S] [O] est composé uniquement de dettes dues à l'URSSAF.
M. [N] [S] [O] indique n'être débiteur que de créances auprès de l'URSSAF.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
La situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée
Qu'il n'y a lieu à l'ouverture d'une procédure de surendettement
Il convient par conséquent de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Dit qu'il n'y a lieu à l'ouverture d'une procédure de surendettement, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.