Décision 4 ème chambre b
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00334
- Formation
- 4 ème chambre B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE
NOUS
, M. Bruno RENARD, Président de la composition de la Chambre 4B du Tribunal de Commerce de MELUN,
VU l'assignation délivrée le 1er juillet 2026 par la SAS FINACESS à la SAS THE BRIDGERS,
VU l'article 857 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que conformément à l'article 857 du Code de Procédure Civile, copie de l'assignation, qui saisit le Tribunal, doit être remise au plus tard huit jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation,
Que cependant, en l'espèce, l'assignation délivrée par la SAS FINACESS a été remise au greffe le 15 juillet 2026 pour l'audience du 20 juillet 2026,
Qu'ainsi, d'office, il y a lieu de constater que la présente assignation est caduque.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS
la caducité de l'assignation délivrée le 1er juillet 2026 par la SAS FINACESS à la SAS THE BRIDGERS,
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée à l'ensemble des parties par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN,
DISONS
que les dépens de la présente, liquidés à la somme de 21,02 euros T.T.C., seront supportés par la SAS FINACESS,
Fait à [Localité 1], Le 20 juillet 2026,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.