Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026008722
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026008722
ENTRE :
SA INGELINE TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 914074802
Partie demanderesse : assistée de Me Delphine MAILLET, avocat et comparant par A.A.R.P.I. [H] - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
ET :
SAS UBIKIO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 978529485
Partie défenderesse : assistée de Me Jade Cayette, avocat et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL - Maître Nicolas DUVAL, avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 22 janvier 2026, la SA INGELINE TECHNOLOGIES assigne la SAS UBIKIO.
La SA INGELINE TECHNOLOGIES déclare se désister de son instance et de son action. La SAS UBIKIO ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 mai 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026008722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.