Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2024R00030
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2024R00030
Expertise : SARL E&A ASSOCIEES Représentée par Me [S] [H]
C/ SARL LECERF AUX BOIS D'EPICEA Représentée par Me TAVERNIER [J]
ORDONNANCE
Nous, M. Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Vu la décision du 24 mai 2024 qui a désigné M. [W] [R] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la décision du 3 décembre 2024 qui a désigné M. [C] [Q], en qualité d'expert en remplacement de M. [W] [R],
Vu la demande qui précède de l'expert,
PROROGEONS jusqu'au 31 décembre 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert.
DISONS
que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS
à la somme de 34,72 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à [Localité 1], le 30 juillet 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.