Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [O] [Q] RG 2026 009722

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 1er juillet 2026, Monsieur [O] [Q] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [O] [Q] est inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 504 771 759 pour une activité de sellerie générale et automobile.

Monsieur [O] [Q] a donc la qualité d'artisan.

Monsieur [O] [Q] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [O] [Q] et Madame [L] [Q] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

L'entreprise n'emploie aucun salarié,

Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 5 395 euros

L'actif disponible est inexistant,

Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 11 952 euros.

Ainsi Monsieur [O] [Q] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [O] [Q] est de bonne foi, que son état de surendettement est caractérisé et que le Tribunal constate qu'il n'y a pas de séparation effective entre les deux patrimoines du débiteur,

Attendu que Madame le Procureur a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [O] [Q] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [O] [Q] sur ses patrimoines professionnel et personnel, Fixe provisoirement au 30 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [M] [G] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [Y] [Z] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [C] [J] - [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON

A)

Le Président.