Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026003143
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 634 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
25/06/2026
RG : 2026 003143 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ CAP COM- CHANNEL AGENCE PROFESSIONNELLE DE COMMUNICATION (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
M. [G] [P], président de la société CAP COM- CHANNEL AGENCE PROFESSIONNELLE DE COMMUNICATION (SAS) - [Adresse 1] -
communication sous toutes ses formes, dans tout secteur d'activités, conseil en image, communication événementielle création, conception graphique, formation vente d'espaces publicitaires a transmis par courrier au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer reçu le 19/06/2026, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [P] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026. Il a déclaré que toute activité au sein de cette structure qui effectuait du portage salarial de rédacteur a cessé fin 2023 ; qu'il reste dû une importante dette envers l'URSSAF.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société CAP COM- CHANNEL AGENCE PROFESSIONNELLE DE COMMUNICATION (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 65 732.60 €.
Le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société CAP COM- CHANNEL AGENCE PROFESSIONNELLE DE COMMUNICATION (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 25/12/2024, délai maximum autorisé par la loi.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société CAP COM- CHANNEL AGENCE PROFESSIONNELLE DE COMMUNICATION (SAS) immatriculée sous le n° 791 947 385 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/12/2024.
NOMME M. [C] [J] juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [I] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [D] [N] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société CAP COM- CHANNEL AGENCE PROFESSIONNELLE DE COMMUNICATION (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 13/01/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [P] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.