Décision mercredi

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
22 juillet 2026
Numéro de rôle
2026L02809
Formation
MERCREDI
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
374 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L02809

GREFFE N° 2026J00959

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

HFOOD PESSAC SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Par jugement en date du, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HFOOD PESSAC SARL, identifiée sous le n° 881 047 948 RCS BORDEAUX (2020 B 494), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication de plats cuisinés sur place, la création, l'achat, la vente, la prise à bail, l'exploitation directe ou indirecte de tous restaurants, sous l'enseigne HIPPOPOTAMUS, nommé la SCP [V], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 20 juillet 2026 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SCP [V], prise en la personne de Maître [G] [O], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société HFOOD PESSAC SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant assistée de Maître Alice POUYET-FACCHINETTI, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède que la société HFOOD PESSAC SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 18 novembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.