Décision chambre du conseil (ouvertures)

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture

Rôle n° 2026 010348 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/07/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 30/07/2026

PRESIDENT

: Madame Nathalie FERRIÉ

JUGES

: Madame Orianne MEZARD

Monsieur Olivier GELIS

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

[M] [L] (SAS) [Adresse 1] 818 373 755 RCS [Localité 1] comparant par sa présidente, [Y] SAS, représentée par son directeur général monsieur [G] [R] et en présence de monsieur [B] [I], représentant des salariés

A la date du 10/05/2026, la SAS [M] [L] a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La SAS [M] [L] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 818 373 755 et a pour activité : « Développement, conception, construction, vente de projet et/ou d'ouvrage de production d'énergie électrique fonctionnant à partir d'énergie renouvelable et notamment l'énergie radiative du soleil et/ou de l'énergie mécanique du vent; réalisation et/ou supervision des études nécessaires, notamment au plan technique, environnemental, administratif, financier ou juridique. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience le dirigeant rappelle l'historique de la procédure et les tentatives amiables réalisées avec les établissements bancaires afin d'obtenir des délais et échelonnements.

Plusieurs scenarii sont possibles dans un futur proche en fonction des moratoires pouvant être obtenus et compte tenu de recouvrements attendus pour le mois d'août.

Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de préserver l'activité et présenter un plan de continuation.

Le ministère public souligne l'existence d'un passif exigible à date de 300.000 euros environ et d'une trésorerie exsangue. L'état de cessation des paiements est caractérisé et un avis favorable est donné à la demande.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 30/07/2026 ainsi que des pièces produites, que la SAS [M] [L] présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la SAS [M] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la SAS [M] [L] est susceptible de présenter un plan de redressement.

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [M] [L],

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS [M] [L],

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

Juge commissaire suppléant : Monsieur [D] [V]

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [T] - [Adresse 2]

Administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [X] [S] - [Adresse 3], avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Commissaire de justice : la SELARL [A] [E] et [Q] [K] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2] [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/05/2026,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,

Fixe au 29/09/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.