Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Colmar
Décision du: 31 juillet 2026
Numéro de rôle: 26/00547
Formation: Chambre 1 A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 167 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4B

Minute n° 333/26

APPELANTE

[M] [Q], ancien représentant légal de l'EURL [F] [M], en liquidation judiciaire

Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 09 Février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 12 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,

Vu les articles R. 661-6 du code de commerce et 906-2 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

[Localité 1], le 31 Juillet 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et par LRAR à l'appelante

et copie à M. Le P.G.

le 31 Juillet 2026

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article R. 661-6Code de commerce

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 31 juillet 2026, sous le numéro 26/00547.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00547. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.