Décision référés

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026

Référé numéro : 2026R00733

DEMANDEUR

Mme [P] [E] [Adresse 1] [Localité 1]

comparant par Me Maxime FREMON [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEURS

M. [H] [O] [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me CAMILLE FERRIER [Adresse 5] [Localité 3]

Mme [K] [O] [Adresse 6] [Localité 4] comparant par Me [N] [B]

SARL KEYNAN [Adresse 7] [Localité 5] non comparant

Débats à l'audience publique du 9 juillet 2026, devant Madame BARACASSA Nicole, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de AIT LAHCEN Rayane, Greffier

Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

La Sarl KEYNAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 433 826 732, au capital social de 35 000 euros est détenu Monsieur [J] [O], en qualité d'associé majoritaire à hauteur de 17600 parts soit 51% du capital social et par Madame [P] [E], associée minoritaire à hauteur de 17 400 parts, soit 49,71 % dudit capital, la société est dirigée par Monsieur [J] [O], en qualité de gérant.

Monsieur [J] [O] est décédé le [Date décès 1] 2026, les parts sociales ont été transmises à ses héritiers, Monsieur [H] [O] et Madame [K] [O] et ces derniers ont souhaité nommer Madame [K] [O] en qualité de gérante, Madame [E] en qualité d'associée minoritaire se serait opposée à cette nomination, en l'absence d'une présentation

fidèle et sincère de la situation financière.

Madame [E] a cependant proposé la nomination de Madame [K] [O] en qualité de gérante à la condition que soit stipulé f dans l'acte de nomination de procéder à une déclaration de cessation des paiements., Madame [K] [O] n'a pas donné de suite favorable à cette proposition.

Selon Madame [P] [E], la société se trouve depuis lors dépourvue de tout représentant légal.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES,

C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date des 15, 16 et 19 juin 2026, signifié à l'étude, Madame [P] [E] a fait assigner KEYNAN, Monsieur [H] [O] et Madame [K] [O] devant Madame la présidente du tribunal des économiques de Nanterre statuant en référé et nous demande de,

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 alinéa 1 et L.640-1 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Dire et juger Madame [P] [E] recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence :

Désigner tout administrateur provisoire qu'il plaira à la juridiction, avec la mission de :

Se substituer au gérant décédé dans ses fonctions de direction et de représentation de la Société pour une durée de trois (3) mois renouvelable ; * Gérer et administrer provisoirement la Société, dans l'intérêt exclusif de celle-ci ;

Se faire communiquer l'ensemble des documents comptables et sociaux, auprès de la société d'expertise comptable (comptes annuels, grands livres, relevés bancaires, registres sociaux, etc.) afin d'établir une situation exacte de l'actif et du passif ;

Apprécier la situation financière de la Société, et notamment déterminer si elle est en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

Si tel est le cas, procéder à la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent ;

Représenter la Société dans toute procédure collective à venir,

Condamner les défenderesses aux entiers dépens,

Condamner les défenderesses à payer à Madame [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2026.

A l'audience du 9 juillet 2026,

Les parties sont représentées à l'audience et ont confirmé leur accord tant sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire que sur la mission telle que sollicitée dans l'acte d'assignation.

SUR QUOI,

Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens

développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire,

L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » et l'article 873 du même code dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »,

Cependant il est rappelé que le référé est défini par l'article 484 du code de procédure civile : il s'agit d'une mesure de protection des intérêts en souffrance.

La notion d'urgence sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, revient à apprécier le dommage imminent, qui se définit comme le dommage qui se produira sûrement si la situation doit perdurer, et dont la preuve doit être rapportée par celui qui l'invoque.

Madame [P] [E] fait valoir que le dommage imminent est double, que d'une part, l'aggravation continue du passif social, qui s'accroît chaque jour en l'absence de toute gestion, au détriment des créanciers de KENYAN, que depuis février 2026 la trésorerie est négative à hauteur de 100 000 euros.

Madame [P] [E] soutient également que KEYNAN se trouve dépourvue de gérant depuis le décès de Monsieur [O] le [Date décès 1] 2026, sans qu'aucun nouveau gérant n'ait été nommé par les associés ni par les héritiers et que cette vacance de la gérance met en péril l'intérêt social de ladite société et empêche sa représentation dans les rapports avec les tiers et devant les juridictions.

Et enfin, elle explique que cette situation empêche également la convocation régulière des assemblées et l'approbation des comptes, le paiement des salariés et créanciers, ainsi que l'accomplissement des formalités nécessaires à la protection de l'intérêt social, au premier rang desquelles, la déclaration de cessation des paiements.

A notre audience, KEYNAN, Monsieur [H] [O] et Madame [K] [O], ont confirmé leur accord tant sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire que sur la mission telle que sollicitée dans l'acte d'assignation

En l'espèce, l'absence de gérant régulièrement nommé à la suite du décès Monsieur [J] [O] survenu le [Date décès 1] 2026 et le conflit opposant les associés est de nature à compromettre gravement le fonctionnement de KEYNAN et justifie la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de :

Se substituer au gérant décédé dans ses fonctions de direction et de représentation de KEYNAN pour une durée de trois (3) mois renouvelable ;

Gérer et administrer provisoirement KEYNAN, dans l'intérêt exclusif de celle-ci ;

Se faire communiquer l'ensemble des documents comptables et sociaux, auprès de la société d'expertise comptable (comptes annuels, grands livres, relevés bancaires, registres sociaux, etc.) afin d'établir une situation exacte de l'actif et du passif ;

Apprécier la situation financière de KEYNAN, et notamment déterminer si elle est en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

Si tel est le cas, procéder à la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent ;

Représenter KEYNAN dans toute procédure collective à venir,

Ainsi, l'absence de gérant de KEYNAN compte tenu du décès Monsieur [J] [O] survenu le [Date décès 1] 2026, l'impossibilité pour les associés d'être convoqués mais également de se réunir en assemblée générale, ainsi qu'en témoignent leurs divers échanges versés aux débats, la situation de blocage dans laquelle se trouvent KEYNAN, sont de nature à compromettre gravement son fonctionnement et justifient la désignation d'un administrateur provisoire avec la mission fixée par le tribunal.

En conséquence, nous désignerons un administrateur judiciaire et fixerons sa mission dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires,

KEYNAN, Monsieur [H] [O] et Madame [K] [O] qui succombent, supporteront les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu des circonstances de la cause, nous dirons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Dit Madame [P] [E] recevable et bien fondée en sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la SARL KEYNAN ;

Désignons en qualité d'administrateur provisoire,

Maitre [U] [I] demeurant [Adresse 8]

[Localité 6])

[XXXXXXXX01] D [Courriel 1]

Avec pour mission :

Se substituer au gérant décédé dans ses fonctions de direction et de représentation de KEYNAN pour une durée de trois (3) mois renouvelable ;

Gérer et administrer provisoirement KEYNAN, dans l'intérêt exclusif de celle-ci ;

Se faire communiquer l'ensemble des documents comptables et sociaux, auprès de la société d'expertise comptable (comptes annuels, grands livres, relevés bancaires, registres sociaux, etc.) afin d'établir une situation exacte de l'actif et du passif ;

Apprécier la situation financière de KEYNAN, et notamment déterminer si elle est en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

Si tel est le cas, procéder à la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent ;

Représenter KEYNAN dans toute procédure collective à venir ;

Fixons à 3 000 euros (Trois Mille euros) la provision à consigner par Madame [P] [E] dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, entre les mains de Maitre [U] [I], faute de quoi la désignation de l'administarteur judiciaire sera caduque ;

Disons que l'administarteur judiciaire pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

Condamnons la SARL KEYNAN, Monsieur [H] [O] et Madame [K] [O] aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,61 €uros, dont TVA 8,89 €uros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par Mme Nicole BARACASSA, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.