Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX

JUGEMENT DU 31 Juillet 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2NN

JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026

ENTRE

DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE TSA 50100 21037 DIJON CEDEX 9

Prise en la personne de sa Directrice, Madame [D] [S] [Z], non comparante, représentée par Madame [W] [I], régulièrement munie d’un pouvoir,

DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] [C] né le 23 Mars 1970 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (MANCHE) 36 résidence des Sapins 50610 JULLOUVILLE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Ariane SIMON, Assesseur : Loise LEPLEY, Assesseur : Daniel LEBOURGEOIS, Greffier : Romane LAUNEY

Après débats à l'audience publique du 20 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 JUILLET 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 20 janvier 2025, Monsieur [U] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES aux fins de former opposition à la contrainte établie le 7 janvier 2025 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales de NORMANDIE (URSSAF) et signifiée le pour un montant de 4622 euros au titre de cotisations, outre les majorations de retard, pour les périodes de l'année 2020, de septembre 2022 et de décembre 2023.

A l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [U] [C], bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Les moyens qu'il a évoqué dans sa requête ne peuvent donc être examinés, s'agissant d'une procédure orale.

Il a cependant écrit au Tribunal pour faire savoir qu'un accord avait été conclu avec l'URSSAF pour la mise en place d'un échéancier de paiement.

Sans remettre en cause cet accord, l'URSSAF a demandé au tribunal de valider la contrainte établie par son directeur pour le montant actualisé de 2 330,00 euros, représentant la somme des cotisations restant dues et des majorations de retard relatives à la période susvisée.

A l'issue de débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Rappel des textes :

L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire »

II - Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et n'apparaît pas discutable au regard des éléments versés aux débats.

Il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable.

III - Sur le fond :

Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l'espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n'est soulevé au soutien de l'opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications de l'URSSAF et en l'absence de moyen au soutien de l'opposition, il convient de valider la contrainte établie le 7 janvier 2025 pour le montant actualisé de 2330 €, représentant la somme des cotisations restant dues et des majorations de retard relatives à la période susvisée.

IV - Sur les frais accessoires :

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce et en application de ce texte, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [U] [C].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, mise à disposition au Greffe,

DECLARE recevable mais mal fondée l'opposition de Monsieur [U] [C] et l'en déboute ;

VALIDE la contrainte établie le 7 janvier 2025 par le directeur de l'URSSAF pour le montant de 2330 € (deux mille trois cent trente euros), représentant la somme des cotisations restant dues relatives aux périodes de l'année 2020, de septembre 2022 et de décembre 2023 ;

EN CONSEQUENCE, CONDAMNE Monsieur [U] [C] à payer à l'URSSAF la somme de 2330 € (deux mille trois cent trente euros) au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux périodes de l'année 2020, de septembre 2022 et de décembre 2023, ainsi qu'au paiement des frais de signification pour le montant de 76 euros ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe, et signé par la présidente et la greffière le 31 juillet 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE