Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01252
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 04 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/01252 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGIK
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires LES DEUX ROIS, sis [Adresse 1], Représenté par son syndic la SARL CABINET VICTORIA [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation au fond en date du 03 Février 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 6], sis [Adresse 1], a fait convoquer Monsieur [O] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Juin 2026;
Le Syndicat des Copropriétaires LES DEUX ROIS, sis [Adresse 1], a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [O] [B] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du (des) demandeur(s) et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 6], sis [Adresse 1], et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Juin 2026 par Monsieur PERRONE, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 26/01252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.