Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français
Droits attachés à la personneDemande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire françaisSens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 31 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/02561
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 31 juillet 2026 à
Nous, Clarisse DURAND Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Claudiane COLOMB, greffier placé
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1] en date du 26 juillet 2026 notifié à l’intéressée le 26 juillet 2026 à 21h35 ,
Vu la requête en date du 30 juillet 2026tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[P] [F] né le 24 Février 2006 à [Localité 2] (GEORGIE)
Notifié à l’intéressé le 30 juillet 2026
Vu la requête du commissaire divisionnaire de police S.P.A.F.A [Adresse 1] nous saisissant aux fins de prolonger le maintien en zone d’attente du susnommé ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel reçu le 30 juillet 2026 à 17h40 au greffe du juge des libertés et de la détention, la S.P.A.F.A de [Localité 3] nous a indiqué que Monsieur [F] a embarqué sur le vol à destination de [Localité 2]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête en maintien en zone d’attente de [P] [F] à l’aéroport de [Localité 1] ;
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 341-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 342-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 342-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 342-4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 31 juillet 2026, sous le numéro 26/02561.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02561. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.