Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02443
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02443
GREFFE N° 2026J00878
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE LES PAINS DU MONDE SASU
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES PAINS DU MONDE SASU, identifiée sous le n° 814 982 575 RCS BORDEAUX (2015 B 4722), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de production et commercialisation boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, nommé [Q] [W] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [O] [F], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL [O] [F], prise en la personne de Maître [X] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société LES PAINS DU MONDE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assistée de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société LES PAINS DU MONDE SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
2
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
La minute du présent jugement est signée par François ARDONCEAU Juge signataire en l'absence du titulaire, conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.