A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00615
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 26/00350
N° RG 25/00615 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQW4
Copie :
aux parties (ccc) par LRAR et avocat(s) (ccc) par LS
Me Michaël RUIMY
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente, Nicolas MAILLOT, Assesseur employeur, Miguel PEREZ, Assesseur salarié,
assistés de Margot MIQUET, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Juin 2026
JUGEMENT :
- Prononcé le 03 Juin 2026, - Signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente, et par Margot MIQUET, greffier.
DEMANDERESSE :
Organisme UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante et non représentée
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
CPAM DU HAUT RHIN [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante et non représentée
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 13 mars 2026, reçu au greffe le même jour, l’UNION GESTION ETABLISSEMENT [1] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU HAUT RHIN était non comparant ;
Il convient de donner acte à l’UNION GESTION ETABLISSEMENT [1] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement,
CONSTATE le désistement d’instance de l’UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00615 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQW4, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 25/00615.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.