Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/04264
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 25/04264 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INSZ Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
REQUÉRANTe A L’ADOPTION
Madame [R] [G] [F] [Y] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
CANDIDATe A L’ADOPTION
Madame [K] [N] [P] [Q] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Requête en date du 04 Août 2025, transmise par le ministère public le 20 novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge - Monsieur Michaël ABAD, Juge
GREFFIER
Madame Charlotte VALLÉE
DÉBAT
Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile,
Par mail reçu au greffe le 22 mars 2026, Madame [R] [G] [F] [Y] épouse [Q] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.
N° RG : N° RG 25/04264 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INSZ - jugement du 10 juillet 2026
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière
APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
Exécutoire parties
Exécutoire Ministère Public
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 10 juillet 2026, sous le numéro 25/04264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.