Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

MINUTE N° :

AUDIENCE DU 24 Juillet 2026

N° de RG : N° RG 23/02166 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DMJ6

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

Michel [G] [Z]

C/

[C] [A] [O] [U] épouse [Z]

Audience tenue par Madame Adèle BAROTTE Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtytia CHAPPE, greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 20 Mars 2026.

Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le vingt quatre Juillet deux mil vingt six par Madame Adèle BAROTTE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtytia CHAPPE, greffier ;

La date du 29 mai 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur Michel [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Rep/assistant : Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [C] [A] [O] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

Rep/assistant : Me Laurette CAYET, avocat au barreau de SAINT-MALO

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-260 du 02/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST MALO)

1 ccc + 1 ce à Me Tellier le

1 ccc + 1 ce à Me Cayet le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;           VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [Z] - [U] sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil ;             DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 août 1999 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - M. [R], [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (49) ; - Mme [C], [A], [O] [U] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 09 mars 2007 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du  code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE M. [Z] à verser à Mme [U] la somme de 17 000€, sous forme de capital, au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que chacun des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.

Le Greffier,                                                                                          Le Juge aux affaires familiales,