Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Castres
- Décision du
- 21 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00308
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 495 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : 26/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00308 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF3Y AFFAIRE : [X] [R] / [U] [A]
Code NAC : 63B
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire GREFFIER : Madame Catherine TORRES
En présence de Monsieur [O] [G], auditeur de justice lors des débats
DEMANDERESSE
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [A], demeurant Chez Mme [B] - [Adresse 2] non comparant ni représenté
Après débats à l’audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 2 mars 2026, Madame [X] [R] a saisi le tribunal judiciaire de CASTRES d’une demande à l’encontre de Monsieur [U] [A] tendant à obtenir le paiement de la somme de 4700 euros au titre des frais de réparation de la porte d’entrée, dégradée lors de l’interpellation de son conjoint par les forces de l’ordre.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 12 mai 2026.
A l’audience, Madame [R] a réitéré sa demande.
En défense, Monsieur [U] [A] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
Dans le cadre du délibéré, Madame [R] a produit le jugement du tribunal correctionnel de CASTRES du 15 avril 2024 condamnant Monsieur [A] pour des faits de violences commis le 31 juillet 2023, 26 janvier 2024 et 7 avril 2024 à son encontre ayant entraîné une incapacité totale de travail de 1 jour en présence d’un mineur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur la demande en paiement de la somme de 4700 euros
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Madame [R] se prévaut des dégradations commises par les forces de l’ordre lors de l’interpellation à domicile de son conjoint.
Dans ce cadre, la demanderesse a sollicité la direction des services judiciaire qui a rejeté sa demande, les conditions d’indemnisation n’étant pas réunies.
En l’état les conditions requises par l’article 1240 précité ne sont pas réunies, à savoir une faute du défendeur, lequel n’est pas à l’origine de la dégradation de la porte, un préjudice – Madame [R] ne justifiant pas avoir acquitté la somme de 3290 euros - et un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [R], succombant, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉBOUTE Madame [X] [R] de sa demande ;
CONDAMNE Madame [X] [R] aux dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Castres dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 21 juillet 2026, sous le numéro 26/00308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.