Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° Minute : 26/00066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

JUGEMENT DU 21 Juillet 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGGE AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] LES [Localité 1] CLAIRES / [D] [A], [S] [V]

Code NAC : 5AA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire GREFFIER : Madame Catherine TORRES

En présence de Monsieur [I] [H], auditeur de justice lors des débats

DEMANDERESSE

S.A. HLM LES [Localité 1] CLAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Celine BUOSI, avocat au barreau de CASTRES,

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 3] non comparant ni représenté

Madame [S] [V], demeurant [Adresse 4] non comparante ni représentée

Après débats à l’audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de bail sous seing privé du 19 juillet 2024, la SA [Adresse 5] a consenti un bail à Monsieur [D] [A] et Madame [S] [V] portant sur un garage moyennant un loyer de 37 euros par mois.

Le 23 février 2026 un commandement d'avoir à payer la somme de 156,60 euros a été délivré aux locataires.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la SA HLM [Localité 1] CLAIRES a saisi le tribunal judiciaire de CASTRES d’une demande à l’encontre de Monsieur [D] [A] et Madame [S] [V] tendant à voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 3 mars 2026, ordonner l’expulsion des défendeurs au besoin avec le concours de la force publique et le prononcé d’une astreinte de 16 euros par jour de retard, condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 153,64 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges dus à compter de novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, juger que le montant de l’indemnité d’occupation est de 37 euros par mois à compter du 3 mars 2026, condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

A l’audience du 12 mai 2026, la SA HLM [Localité 1] CLAIRES fait état d’une dette locative de 305,49 euros au 11 mai 2026 (loyer du mois d’avril 2026 inclus).

En défense, Monsieur [D] [A] et Madame [S] [V], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la résiliation du contrat de bail

Aux termes du contrat de bail produit, il a été convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à l’échéance ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des dispositions du bail et huit jours après notification d’une lettre recommandée avec avis de réception comportant sommation de payer ou d’exécuter, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 23 février 2026 pour un montant de 156,60 euros.

A ce jour, aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de novembre 2025.

En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 3 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion des défendeurs des lieux loués. Aucun élément ne justifie le prononcé d’une astreinte à ce jour en l’état.

Par ailleurs, les défendeurs se trouvent redevables solidairement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer actuel depuis la résiliation du bail et jusqu’au complet départ des lieux loués indexée dans les mêmes conditions que le loyer.

De plus, les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement d'une somme de 230,86 euros au titre des loyers dus au 11 mai 2025 (loyer du mois d’avril 2025 inclus).

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs, succombant, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation.

De plus, ils se trouvent également redevables solidairement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles qu’il est équitable de fixer à 600 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la A HLM [Localité 1] CLAIRES et Monsieur [D] [A] et Madame [S] [V] à compter du 3 mars 2026 ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [D] [A] et de Madame [S] [V] de leur personne, de leurs biens et de tous les occupants de leur chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique ;

REJETTE la demande de prononcé d’une astreinte ;

DIT que Monsieur [D] [A] et Madame [S] [V] sont redevables solidairement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, indexé dans les conditions du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son complet départ des lieux loués et les CONDAMNE en tant que de besoin au paiement d’une telle indemnité ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [A] et Madame [S] [V] au paiement d’une somme de 230,86 euros au titre des loyers dus au 11 mai 2025 (loyer du mois d’avril 2025 inclus) ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [A] et Madame [S] [V] aux dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [A] et Madame [S] [V] au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge