Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° Minute : 26/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

JUGEMENT DU 21 Juillet 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00419 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGGR AFFAIRE : S.A. HLM LES [Localité 1] CLAIRES / [P] [M] [W]

Code NAC : 5AA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire GREFFIER : Madame Catherine TORRES

En présence de Monsieur [Y] [B], auditeur de justice lors des débats

DEMANDERESSE

S.A. HLM LES [Localité 1] CLAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Celine BUOSI, avocat au barreau de CASTRES, vestiaire

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [M] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté

Après débats à l’audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de bail sous seing privé du 29 avril 2016, la SA [Adresse 3] a consenti un bail à Monsieur [W] [M] portant sur un garage sis [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer de 37 euros par mois.

Le 3 juin 2025 un commandement d'avoir à payer la somme de 265,23 euros a été délivré au locataire.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, la SA HLM [Localité 1] CLAIRES a saisi le tribunal judiciaire de CASTRES d’une demande à l’encontre de Monsieur [P] [M] [W] tendant à voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du défendeur au besoin avec le concours de la force publique et le prononcé d’une astreinte de 16 euros par jour de retard, condamner le défendeur au paiement de la somme de 928,22 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges dus jusqu’à la libération effective des lieux, juger que le montant de l’indemnité d’occupation est de 37 euros par mois à compter du 11 juin 2025, condamner le défendeur au paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

A l’audience du 12 mai 2026, la SA HLM [Localité 1] CLAIRES fait état d’une dette locative de 1089,86 euros au 6 mai 2026 (loyer du mois de mai 2026 inclus).

En défense, Monsieur [P] [M] [W], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la résiliation du contrat de bail

Aux termes du contrat de bail produit, il a été convenu qu’à défaut d’exécution d’une seule des clauses figurant au bail et notamment du paiement du loyer et huit jours après un commandement de payer demeuré sans effet le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 3 juin 2025 pour un montant de 275,23 euros.

A ce jour, aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de mai 2025.

En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 11 juin 2025 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur des lieux loués. Aucun élément ne justifie le prononcé d’une astreinte à ce jour en l’état.

Par ailleurs, Monsieur [P] [M] [W] se trouve redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, indexée dans les conditions du contrat de bail, depuis la résiliation du bail et jusqu’au complet départ des lieux loués.

De plus, le défendeur sera condamné au paiement d'une somme de 825,85 euros au titre des loyers dus au 6 mai 2025 (loyer du mois de mai 2025 inclus).

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [M] [W] , succombant, sera condamné aux dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation.

De plus, il se trouve également redevable d’une indemnité au titre des frais irrépétibles qu’il est équitable de fixer à 600 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SA HLM [Localité 1] CLAIRES et Monsieur [W] [M] afférent au garage sis [Adresse 4] à [Localité 2] à compter du 12 juin 2025 ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [P] [M] [W] de sa personne, de ses biens et de tous les occupants de son chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DIT que Monsieur [P] [M] [W] est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, indexée dans les conditions du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son complet départ des lieux loués et le CONDAMNE en tant que de besoin au paiement d’une telle indemnité ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] [W] au paiement d'une somme de 825,85 euros au titre des loyers dus au 6 mai 2025 (loyer du mois de mai 2025 inclus) ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] [W] aux dépens de la présente instance,y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] [W] au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge