Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° Minute : 26/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

JUGEMENT DU 21 Juillet 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00506 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGOK AFFAIRE : [W] [I] / [Q] [N]

Code NAC : 5AA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire GREFFIER : Madame Catherine TORRES

En présence de Monsieur [J] [Z], auditeur de justice lors des débats

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 94

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté

Après débats à l’audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de bail sous seing privé signé le 4 avril 2022, Monsieur [W] [I] a consenti un bail à Monsieur [Q] [N] portant sur deux garages sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer de 140 euros par mois (70 euros X 2).

A compter du mois d’octobre 2025, Monsieur [N] a loué un seul garage.

Le 8 janvier 2026 un commandement d'avoir à payer la somme de 745,01 euros a été délivré au locataire au titre des loyers impayés des mois d’août 2025 à décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, Monsieur [I] a saisi le tribunal judiciaire de CASTRES d’une demande à l’encontre de Monsieur [N] tendant à voir : prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion du défendeur au besoin avec le concours de la force publique, condamner le défendeur au paiement de la somme de 700 euros arrêtée à la sommation de payer au titre des loyers dus, condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation d‘un montant de 70 euros par mois, indexée comme le loyer, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ du locataire, condamner le défendeur aux dépens, condamner le défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [I] réitère sa demande. Il fait état d’une dette de 910 euros au 11mai 2026, outre les frais de procédure.

En défense, Monsieur [N], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la résiliation du contrat de bail

L’article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En l’espèce, en dépit du commandement de payer délivré le 8 janvier 2026 de régler les loyers dus pour les mois d’août 2025 à décembre 2025, Monsieur [N] ne s’est pas exécuté.

Ainsi à ce jour, il est dû la somme de 910 euros, aucun loyer n’étant réglé depuis août 2025.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et de condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 910 euros arrêtée au 11 mai 2026.

De plus, il est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 70 euros à compter de ce jour et jusqu’à la libération complète des lieux loués.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N], succombant, sera condamné aux dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation.

S’agissant de la demande au titre des frais irrépétibles, en l’absence de demande chiffrée, celle-ci n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

PRONONCE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [W] [I] et Monsieur [Q] [N] afférent à un garage sis [Adresse 3] à [Localité 1] à compter de ce jour ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [Q] [N] de sa personne, de ses biens et de tous les occupants de son chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DIT que Monsieur [Q] [N] est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel, soit 70 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son complet départ des lieux loués et le CONDAMNE en tant que de besoin au paiement d’une telle indemnité ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [N] au paiement d'une somme de 910 euros au titre des loyers dus au 11 mai 2026 (loyer du mois de mai 2026 inclus) ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [N] aux dépens de la présente instance,y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [I] de sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge