Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 22 juillet 2026

Références : 2026L00937 / 2026J00221

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 21 avril 2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS OBVIOS [Adresse 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques ou logiciels d'infrastructures numériques RCS [Localité 1] 950 809 756 (2023 B 831)

Attendu que par jugement du 3 juin 2026 le tribunal de commerce de Rennes a converti la procédure de sauvegarde de la société SAS OBVIOS en redressement judiciaire,

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 7 juillet 2026 par la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [R] [F], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de M. [U] [Q], représentant des salariés et M. [E] [W], représentant du CSE, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Yves-Eric MOENNER et M. Nicolas DUAULT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Associée, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 16 juillet 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 juillet 2026,

Attendu que par jugement en date du 22 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société SAS OBVIOS,

Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS OBVIOS se trouve dépourvue de toute activité,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 01/08/2026

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [X] [P], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu de maintenir la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [R] [F], administrateur judiciaire, jusqu'au 01/08/2026,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS OBVIOS [Adresse 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques ou logiciels d'infrastructures numériques RCS [Localité 1] 950 809 756 (2023 B 831)

Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 01/08/2026

Maintient M. [K] [D], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [X] [P], [Adresse 2],

Maintient la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [R] [F], [Adresse 3], en sa qualité d'administrateur judiciaire, jusqu'au 01/08/2026,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 22 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Associée,

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.